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Convention collective Horlogerie (commerce de gros)

N° IDCC : 1044 - N° Brochure : 3152
Garantie à jour 28 Mar 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Horlogerie (commerce de gros)

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Horlogerie s’identifie par son numéro de brochure 3152 et son IDCC 1044. Cette convention concerne les commerces de gros d’horlogerie, des pièces détachées, des accessoires et outillage d’horlogerie. Une exception est faite toutefois pour le commerce de gros de la joaillerie, orfèvrerie, des perles fines, perles de cultures, bijouterie fine ou fausse, décoration et ordre, des pierres précieuses, et des pierres fines.

Ainsi, les dispositions de cette CCN s’appliquent aux salariés (exception faite des VRP), qui appartiennent à des entreprises entrant dans le champ d’application précité, et ce, même s’ils ne définissent pas directement par leur profession, aux commerces de gros en horlogerie.

Il est nécessaire de préciser que par un arrêt fusionnant les champs conventionnels en date de novembre 2018, le ministère du Travail a associé la CCN n° 3152 à la CCN n° 3051 la CCN de rattachement. Ainsi, le champ professionnel et territorial de la CCN des commerces de gros d'horlogerie est inclus dans celui de la CCN de rattachement, avec les dispositions en vigueur de la CCN des commerces de gros d'horlogerie annexées à la CCN de rattachement.

Les partenaires sociaux précisent que des travaux seront initiés dans le cadre d’une négociation portant sur la totalité du texte.  

Liste des métiers correspondants

Horloger, grossiste, vente en gros, horloge, grossiste en horlogerie

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Horlogerie (commerce de gros) ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entre convention est immatriculée au RNC, elle obtient un code NAF/APE. Ainsi, ce code lui permet d’obtenir un indice quant à sa convention collective applicable. De ce fait, lorsqu’une entreprise entre dans le champ d’application de la CCN Horlogerie (commerce de gros), alors elle peut se voir appliquer les dispositions de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

4647Z , 4648Z , 4649Z , 4673B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3152 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Epreuve dite préliminaire des salariés non cadres

L’exécution d’une épreuve préliminaire ne constitue aucunement un embauchage définitif. La présente CCN précise toutefois que dans le cas où le temps utilisé pour cette épreuve, le cas échéant, à des examens psychotechniques excèderait 2 heures, il y aura paiement au taux effectif de la catégorie (dans la limite de maximale d’une journée).

 

Durée de la période dessai

Catégories de salariés et niveaux

Durée de la période dessai + renouvellement possible

Cadres niveaux III et IV

4 mois + 4 mois de renouvellement possible

Cadres niveaux I et II

3 mois + 3 mois de renouvellement possible

Agent de maîtrise niveaux I et II

3 mois + 3 mois de renouvellement possible

Ouvriers et employés niveaux IV et V

2 mois

Ouvriers et employés niveaux I, II et III

1 mois + 1 mois

 Pour plus dinformations sur les dispositions relatives à la période dessai, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Horlogerie (commerce de gros) en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de travail 

Dispositions applicables au temps de travail

  • Aménagement du temps de travail et RTT
  • Mise en œuvre de la modulation : Par accord d’entreprise ou d’établissement.

  • Mise en œuvre des RTT : Par réduction de l’horaire journalier ou hebdomadaire de travail, ou par attribution de journées de repos en plus sur l’année.

  • Répartition de lhoraire de travail : Possibilité de répartir l’horaire de travail sur 4 jours, 4 jours et demi ou sur 5 jours par semaine.

  • Attribution de journées de repos sur lannée :

Concernant la mise en œuvre de ces journées : Après négociation avec le délégué syndical pour mettre en œuvre la réduction d’horaire qui pourra concerner un service seulement ou l’entreprise tout en entier (limite de 1 600 heures de travail par année civile).

Concernant la rémunération de ces jours de repos sur lannée : La CCN précise que la prise de jours de RTT ne pourra pas avoir pour effet de diminuer la rémunération du salarié. De plus, la rémunération est lissée sur lannée.

Enfin, pour ce qui est de la prise de ces jours de repos : Prise par demi-journée ou journée entière avec au moins 25 % des jours correspondant à la réduction d’horaire. L’employeur quant à lui fixera les dates de jours restant, ce qui correspond à 75 %.

La présente CCN précise que ces aménagements d’horaire de travail doivent s’appliquer de façon collective, et donc à l’ensemble des salariés (soit de l’entreprise, soit d’un service).

Travail à temps des salariés (*)

  • Durée minimale du contrat par mois : 24 heures ;
  • Durée minimale quotidienne de travail : 4 heures.

Heures supplémentaires

Un contingent annuel de 220 heures est prévu par la CCN.

En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaire :  renvoi fait aux dispositions légales.

Travail exceptionnel dun dimanche

Se référer à la partie relative aux primes et indemnités.

Forfait annuel en jours (*)

  • Bénéficiaires : Les salariés concernés sont ceux relevant de la classification des emplois « cadres » ;
  • Durée du travail : Le forfait ne pourra pas dépasser 215 journées entières (journée de solidarité incluse) pour une année complète de présence à temps plein.

Il est nécessaire de préciser ici que la notion de demi-journée s’apprécie en référence à la « coupure déjeuner ».

  • Jours de repos des salariés : Le nombre de jours de repos varie d’une année à une autre en fonction du nombre de jours chômés ;

Ces jours sont pris par demi-journée ou journée sur la période civile d’un an.

  • Repos quotidien et hebdomadaire : 12 heures consécutives de repos quotidien et 36 heures (24 heures +12 heures) de repos hebdomadaire minimum consécutives ;
  • Renonciation à des jours de repos : Dans le cas où le salarié le souhaiterait il peut, en accord avec son entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos, moyennant une majoration de sa rémunération.

Toutefois, la présente CCN fixe une limite de renonciation à hauteur de 10 jours de repos par période de 1 an (proratisation dans le cas d’année incomplète.

  • Suivi des la charge de travail des salariés : L’employeur a l’obligation de suivre la charge de travail de ses salariés notamment par le biais de documents de contrôle ou d’entretiens annuel formalisé (*).

 

(*) Pour plus dinformation sur les durées de travail, et notamment sur le travail à temps partiel ou le forfait annuel en heures, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1044 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

 Congés pour évènement exceptionnel

Evènement

Durée du congé à respecter

Sans condition dancienneté

Mariage du salarié

4 jours ouvrés

Naissance ou adoption dun enfant

3 jours ouvrés

Mariage dun enfant du salarié 

1 jour ouvré

Décès du frère ou de la sœur
  • 2 jours ouvrés ;
  • + 1 jour si l’événement intervient à plus de 300 km.

Décès du conjoint, du père, de la mère ou dun enfant

3 jours ouvrés

Décès du père ou de la mère du conjoint, décès dun grand parent, dun petit enfant

  • 1 jour ouvré ;
  • + 1 jour si le décès de l’enfant, du père ou de la mère intervient à plus de 300 km.

Déménagement du salarié

1 jour ouvré

Journée dappel de préparation à la défense

1 jour ouvré

Déménagement du salarié

1 jour ouvré

Avant 1 an dancienneté du salarié

Maladie dun enfant de moins de 12 ans

  • Principe : 3 jours par an non rémunérés ;

  • Exception : 5 jours par an non rémunérés pour les enfants de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Après 1 an dancienneté du salarié

Maladie dune enfant de moins de 12 ans

2 jours ouvrés par an à 100 % + 2 jours ouvrés rémunérés à 50 %.

Sans condition dancienneté

Maladie dun enfant ayant entre 12 et 16 ans

  • Principe : 3 jours ;

  • Exception : 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 ans ou 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans à la charge du salarié.

Ces congés ne sont pas rémunérés.

 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

 

Congés supplémentaires pour ancienneté 

Des congés supplémentaires sont accordés par la présente CCN comme suit :

Ancienneté du salarié

Congés supplémentaires accordés au salarié

Après 10 ans

1 jour ouvrable en plus

Après 15 ans

2 jours ouvrables en plus

Après 20 ans

3 jours ouvrables en plus

Pour plus d’information sur les congés payés et notamment sur la période de référence des congés payés, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Horlogerie (commerce de gros) en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Grilles de salaire sur une base de 35 heures

Ouvriers et employés

Niveau applicable

Echelon applicable

Rémunération

1

1

1 757 €

2

1 782 €

2

1

1 820 €

2

1 870 €

3

1

1 920 €

2

1 995 €

4

1

2 100 €

2

2 228 €

5

1

2 347 €

2

2 476 €

 

Agent de maîtrise

Niveau applicable

Echelon applicable

Rémunération

1

1

2 556 €

2

2 800 €

2

1

2 891 €

2

3 048 €

Cadres 

Niveau applicable

Echelon applicable

Rémunération

1 Cadres débutants

1

2 805 €

Cadre base de 35 heures

1

1

3 268 €

2

3 541 €

2

1

3 815 €

2

4 233 €

3

1

4 619 €

2

5 866 €

4

1

-

-

-

Cadre au forfait jour

1

1

-

2

-

2

1

4 226 €

2

4 712 €

3

1

4 985 €

2

6 234 €

4

1

-

-

-

Pour plus d’information sur les grilles de salaire et notamment la rémunération des contrats de professionnalisation et les dispositions particulières aux commerciaux, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Horlogerie (commerce de gros) en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prime dancienneté

Bénéficiaire de la prime

Les salariés non cadres bénéficient de la prime.

Base de calcul de la prime

En ce qui concerne la base de calcul de la prime, celle-ci correspond au salaire minimum hiérarchique de l’emploi occupé.

Taux applicable à cette prime

Ancienneté applicable

Taux

Après 3 ans

3 %

Après 4 ans

4 %

Après 5 ans

5 %

Après 6 ans

6 %

Après 7 ans

7 %

Après 8 ans

8 %

+ 1 an dancienneté par année supplémentaire.

Maximum de 15 % après 15 ans.

 A titre informatif, cette prime devra figurer à part sur le bulletin de paie.

Indemnisation des jours fériés

Il est possible de travailler durant 2 jours fériés par an. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une majoration de 50 % qui vient s’ajouter aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, ainsi que pour le repos compensateur dans le cas de travail durant des expositions ou foires.

Majoration pour travail exceptionnel du dimanche

Attribution d’une majoration dincommodité de 100 % incluant aussi les majorations pour heures supplémentaires. Dans le cadre des expositions et foires, les salariés travaillant les dimanches seront aussi rémunérés comme tel et bénéficieront du repos compensateur prévu par la présente convention.

 

Pour plus dinformation sur les primes et indemnités de la présente convention, et notamment pour lindemnité dintérim dans un emploi supérieur, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Horlogerie (commerce de gros) en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation de la maladie ou accident

Salariés cadres

Il est nécessaire de préciser ici que l’indemnisation se fait dès le 1er jour d’absence du salarié.

Ancienneté du salarié (*)

Durée du maintien de salaire et montant

Entre 1 an et 5 ans inclus

64 jours indemnisés à 100 % complétés par 64 jours indemnisés à 50 %

Entre 6 ans et 10 ans inclus

84 jours indemnisés à 100 % complétés par 84 jours indemnisés à 50 %

Entre 11 ans et 15 ans inclus

104 jours indemnisés à 100 % complétés par 104 jours indemnisés à 50 %

Entre 16 ans et 20 ans inclus

126 jours indemnisés à 100 % complétés par 126 jours indemnisés à 50 %

Entre 21 ans et 25 ans inclus

126 jours indemnisés à 100 % complétés par 14 jours indemnisés à 66,67 % puis 112 jours indemnisés à 50 %

Entre 26 ans et 30 ans

26 jours indemnisés à 100 % complétés par 34 jours indemnisés à 66,67 % puis 92 jours indemnisés à 50 %

A partir de 31 ans

126 jours indemnisés à 100 % complétés par 54 jours indemnisés à 66,67 % puis 72 jours indemnisés à 50 %

 (*) La présente CCN précise qu’en cas d’absence pour accident du travail ou pour maladie professionnelle intervenue entre 3 mois et 12 mois d’ancienneté, la durée de l’absence pouvant être indemnisée sera de 64 jours à taux plein (100 %), puis de 64 jours à 50 %.

Salariés non cadres

Ancienneté du salarié

Durée et montant de lindemnisation

1 an (*)

35 jours à 100 % puis ¾ durant 30 jours

Le 1er temps dindemnisation est augmenté de 10 jours par période entière de 5 ans.

Le 2ème temps dindemnisation (de 30 jours) sera augmenté de 10 jours par période de même durée.

Ces temps dindemnisation ne pourront durer plus de 90 jours.

(*) En cas daccident du travail, lancienneté du salarié sera réduite à 6 mois

Précision faite du fait que le salarié ne pourra pas percevoir plus que ce qu’il aurait gagné en temps normal.

Pour plus dinformation sur les dispositions relatives à la maladie et aux accidents du travail, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective CCN Horlogerie n°3152 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation de la maternité

La salariée bénéficie d’une indemnisation au titre de la maternité après 1 an d’ancienneté. En effet, cette dernière bénéficie d’un maintien de sa rémunération après déduction des indemnités journalière de la sécurité sociale, et ce, durant 7 semaines.

Réduction de lhoraire

Les salariées bénéficient d’une réduction de leur horaire de travail comme suit à compter du 3ème mois de grossesse :

  • 15 minutes le matin et le soir ; Ou
  • 30 minutes le matin ou le soir.

A compter du 6ème mois de grossesse, la réduction d’horaire est réalisée comme suit :

  • 30 minutes le matin et le soir ; Ou
  • 1 heure le matin ou le soir.

Que prévoit la formation professionnelle au sein du secteur du commerce de gros en horlogerie en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente CCN prévoit plusieurs dispositions relatives à la formation professionnelles et notamment les suivantes :

  • La contribution des entreprises de moins de 10 salariés à verser au FORCO ;
  • Le capital de temps de formation ;
  • La création dune CPNE ;
  • Lobservatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
  • Le développement de la politique « Formation professionnelle » de lentreprise ;
  • La formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les différentes actions de formation ;
  • La Vae (Validation des acquis de lexpérience) ;
  • La mise en œuvre du DIF (dorénavant nommé CPF).

Quel est le régime de prévoyance de la CCN IDCC 1044 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Le régime de prévoyance et des frais de santé a été unifié avec celui de la convention collective de la Bijouterie et de l’horlogerie n° 3051.

En effet, comme rappelé en introduction, par un arrêt fusionnant les champs conventionnels en date du 16 novembre 2018, le ministère du Travail a associé la CCN n° 3152 à la CCN n° 3051 la CCN de rattachement. Ainsi, le champ professionnel et territorial de la CCN des commerces de gros d'horlogerie est inclus dans celui de la CCN de rattachement, avec les dispositions en vigueur de la CCN des commerces de gros d'horlogerie annexées à la CCN de rattachement.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Horlogerie (commerce de gros) en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durées applicables aux salariés non cadres

Préavis pour démission

Ancienneté du salarié 

Niveau du salarié

Durée du préavis à respecter

Ouvriers et employés

Inférieure à 6 mois

 

1, 2 et 3

2 semaines

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

-

4

2 mois

-

5

3 mois

Agents de maîtrise

-

1 et 2

3 mois

 

Préavis pour licenciement

Ancienneté du salarié 

Niveau du salarié

Durée du préavis à respecter

Ouvriers et employés

Inférieure à 6 mois

 

1, 2 et 3

2 semaines

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

-

4

2 mois

-

5

3 mois

Agents de maîtrise

-

1 et 2

3 mois

 

Préavis pour mise à la retraite (*)

Ancienneté du salarié 

Niveau du salarié

Durée du préavis à respecter

Ouvriers et employés

Inférieure à 6 mois

 

1, 2 et 3

2 semaines

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

-

4

2 mois

-

5

3 mois

Agents de maîtrise

-

1 et 2

3 mois

(*) Il est toutefois nécessaire de préciser que sur proposition de l’employeur, le préavis de mise à la retraite d’un salarié technicien ou agent de maîtrise pourra être porté à 6 mois en cas de transfert de compétences et de savoir-faire à une autre salarié. Cette possibilité est permise après accord du salarié.

 

Durées applicables aux cadres (*)

Préavis pour démission

Ancienneté du salarié

Age du salarié

Durée du préavis à respecter

Aucune condition d’ancienneté

Moins de 50 ans

3 mois

3 mois

Inférieure à 1 an

Entre 50 ans et 55 ans

3 mois

Supérieure à 1 an

3 mois

Inférieure à 1 an

A partir de 55 ans

3 mois

Supérieure à 1 an

3 mois

 

(*) Pour en savoir plus sur les dispositions applicables aux salariés cadres ou encore sur les heures pour recherche demploi, vous pouvez vous référer au PDF de cette convention, disponible en téléchargement.

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Horlogerie (commerce de gros) (n°3152 | IDCC 1044) en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Critères classants

La présente convention reprend 3 critères classants qui sont les suivants, à savoir :

  • Niveau de connaissances ;
  • Responsabilités ;
  • Autonomie.

Il est précisé que le poids de ces critères est défini au sein de chaque niveau, par catégorie professionnelle.

 

Grille de classification

Ouvriers en horlogerie

Niveau et échelon

Emplois repères

Niveau de connaissances

Responsabilités

Autonomie

1. Echelon 1 : avec moins de 2 ans d’ancienneté

Echelon 2 : plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) (OS1). Manoeuvre (H/F).

Aucun diplôme ou expérience professionnelle requis.

Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) effectuant des opérations élémentaires, à la main ou à l'aide de machines simples.

 

Temps d'adaptation ne dépassant pas 2 semaines.

Les instructions sont précises pour une mise au courant rapide.

2. Echelon 1 : moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Echelon 2 : plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) (OS2). Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) (OS3). Ouvrier/ouvrière professionnel(le) (OP1).

Ouvrier/ouvrière possédant le CAP d'horloger ou tout autre titre équivalent ou ouvrier/ouvrière possédant un CAP autre ou tout autre titre équivalent

Prépare la réparation ou répare des montres, réveils, pendules et pendulettes ou assure des opérations simples hors réparations.

Suit les directives de son chef hiérarchique. Activité contrôlée

3. Echelon 1 : moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Echelon 2 : plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ouvrier/ouvrière professionnel(le) (OP2). Ouvrier/ouvrière professionnelle) (OP3). Technicien/technicienne SAV.

Technicien(ne) possédant le bac pro des métiers d'art option horlogerie ou le CQP d'horloger-rhabilleur ou le CQP d'horloger avec spécialisation montres à complications

Intervient tant sur les montres, réveils, pendules, pendulettes à quartz qu'à mouvement mécanique. N'intervient pas sur l'horlogerie ancienne. Assure ou le service après-vente des machines horlogères sophistiquées ou le suivi technique du réseau de distribution

Suit les directives de son chef hiérarchique. Activité contrôlée mais de façon non systématique

4. Echelon 1 : moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Echelon 2 : plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Technicien(ne) d'atelier (TA1).

 

Technicien(ne) d'atelier (TA2)

Technicien(ne) possédant le diplôme des métiers d'art (DMA) option horlogerie. Peut être titulaire d'un bac pro des métiers d'art option horlogerie avec 8 ans d'expérience professionnelle.

Intervient, tant sur les produits à mouvements quartz que mécaniques, y compris l'horlogerie ancienne

Contrôle éventuel, ponctuel et limité au résultat

 

Ouvriers en bijouterie

Niveau et échelon

Emplois repères

Niveau de connaissances

Responsabilités

Autonomie

1. Echelon 1 : avec moins de 2 ans d’ancienneté

Echelon 2 : plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) (OS1).

Aucun diplôme ou expérience professionnelle requis.

Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) effectuant des opérations élémentaires, à la main ou à l'aide de machines simples.

Temps d'adaptation ne dépassant pas 2 semaines.

Les instructions sont précises pour une mise au courant rapide.

2. Echelon 1 : moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Echelon 2 : plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) (OS2). Ouvrier/ouvrière spécialisé(e) (OS3). Ouvrier/ouvrière professionnel(le) (OP1).

Ouvrier/ouvrière possédant le CAP de bijouterie ou tout autre titre équivalent ou 2 années d'expérience professionnelle

Effectue des interventions ou réparations simples sur bijoux. Il peut également apposer les poinçons de garantie du titre et de responsabilité.

Suit les directives de son chef hiérarchique. Activité contrôlée.

 

Employés

Niveau et échelon

Emplois repères

Niveau de connaissances

Responsabilités

Autonomie

1. Echelon 1 : avec moins de 2 ans d’ancienneté

Echelon 2 : plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Personnel de nettoyage (H/F). Veilleur de nuit (H/F). Livreur/livreuse. Emballeur (H/F).

Aucun diplôme ou expérience professionnelle requis.

Emplois d'exécution de tâches ou d'opérations élémentaires, simples et répétitives. Le temps d'adaptation au poste ne dépasse pas 2 semaines.

La tenue du poste ne requiert qu'une mise au courant rapide avec des instructions précises qui définissent complètement le travail à accomplir.

2. Echelon 1 : moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Echelon 2 : plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Emplois repères : Stockiste (H/F). Préparateur/préparatrice de commandes. Secrétaire (H/F). Fournituriste (H/F). Aide-comptable (H/F).

Diplôme ou niveau de connaissances de niveau V (CAP/BEP) de l'éducation nationale ou titre professionnel équivalent ou 2 ans de pratique professionnelle.

Emplois demandant une formation de base. Le temps d'adaptation ne dépasse pas le mois

Exécution d'opérations simples mais diverses dans le cadre de l'application de règles, de méthodes ou procédures spécifiques au poste, précises et détaillées.

 

Pour plus d’informations sur la présente grille de classification, vous pouvez vous référer au PDF de cette convention disponible en téléchargement.

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  • IDCC n° 1044
  • Convention 3152
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  • commerce
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  • Convention commerce de gros
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."