Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’avenant non étendu du 18 avril 2018 modifie l’accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :18 avril 2018
Thématique :Réduction et aménagement du temps de travail
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 18 avril 2018 relatif à la convention de forfait annuel en jours à l’accord du 14 décembre 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’avenant

L’avenant du 18 avril 2018 révise les dispositions de l’article 2.3.2.A de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles et les dispositions de l’article 2.3.2 B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives à l’incidence des absences.

A titre informatif, il n’y a pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, autrement dit les présentes dispositions s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

 

Salariés concernés

Les dispositions de l’article 2.3.2 A. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles sont modifiées et prévoient les éléments suivants :

– les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont leurs fonctions ne conduisent pas à suivre l’horaire collectif applicable peuvent conclure une convention collective individuelle de forfait en jours sur l’année.

– l’article 1.1 de l’avenant du 30 juin 2016 fixe la limite du nombre de jours.

– les salariés concernées sont notamment des salariés qui ont un emploi dans les filières suivantes : commerciale, logistique, technique, administrative relevant des niveaux VII échelon 1 à X échelon 2 de la classification.

– ce dispositif est formalisé par un contrat de travail.

– le contrat de travail contient notamment la justification que les fonctions occupées par le salarié, le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours, la rémunération forfaitaire, le rappel des garanties et les modalités de prise des jours de repos.

 

Incidence des absences

Les dispositions de l’article 2.3.2 B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux incidences des absences sont modifiées comme suit :

– les périodes d’absence suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif et ne font pas l’objet de récupération : congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective

– a contrario, les périodes d’absence suivantes non assimilées à du temps de travail ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent pas conséquent le nombre de jours de repos.

– pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.

– si l’absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés.

Convention collective Commerce de gros IDCC 573

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 573

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3044

2015-07-14 : Contrat de génération
2015-06-30 : Salaires minima au 1er mars 2015
2015-06-30 : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
2015-01-08 : Création de trois CQP en management commercial
2013-08-03 : Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
2013-08-03 : Aménagement du temps de travail sur l'année
2013-07-18 : Salaires minima au 1er février 2013
2013-01-22 : Salaires minima au 1er octobre 2012
2012-12-21 : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire
2012-12-21 : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire
2012-12-21 : Avenant à la convention
2012-08-17 : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
2012-05-03 : Salaires minima au 1er janvier 2012
2011-12-21 : Création d'un OPCA
2011-12-06 : CFE-CGC BTP
2011-12-06 : CFE-CGC BTP
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 septembre 2019

Convention collective 3295 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu n° 68 du 11 mars 2019 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes , en ce [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3300 : Modernisation de la convention collective 3300

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord de méthode non étendu du 15 mars 2098 est relatif à la modernisation de la convention collective de la mutualité référencée sous le numéro de brochure [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

CCN 3145 : Égalité professionnelle, mixité, parité entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes dans le cadre [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3272 : Désignation de l’OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3020 : OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du personnel des cabinets d’experts-comptables [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.