mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2016 modifie l’accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des commerces de gros. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 2.3

Cet article est intitulé « Reprise des sinistres en cours ». Les dispositions suivantes annulent et remplacent les anciennes : « Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l’article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04% sera due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence jusqu’au 31 décembre 2019″.

Convention collective Commerce de gros IDCC 573

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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