mise à jour 863

L’avenant non étendu n°128 du 17 avril 2018 modifie le chapitre VIII « Prévoyance » de la convention collective du commerce de détails des fruis et légumes, épicerie et produits laitiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 avril 2018
Thématique : Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’avenant n° 128 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Cessation des garanties et conditions de maintien

L’article 8.1.3 « Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail » du chapitre VIII est modifié et prévoit les éléments suivants :

– les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail à condition de bénéficier d’une rémunération partielle ou totale de l’employeur ou d’indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un congé maternité et paternité. Paiement des cotisations.

– les garanties décès (articles 8.7, 8.8 et 8.9) sont maintenues lorsque la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que les congés parentaux, adoption, sabbatique. Pas de paiement des parts salarial et patronale.

– les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire, les garanties sont suspendues.

– au décès du salarié emporte cessation du droit à garantie.

 

Subrogation, prescription, exclusions

L’article 8.1.4 « Subrogation – prescription – exclusions » du chapitre VIII est renommé « Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de rupture du contrat de travail ». Cet article prévoit :

– le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du versement de prestations de rentes par l’organisme assureur et sauf si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du maintien temporaire de sa couverture prévoyance.

– le décès du salarié emporte cessation du droit à garantie.

 

Subrogation de l’employeur

L’article 8.1 « Dispositions générales des garanties collectives » est complété par un article 8.1.5 intitulé « Subrogation de l’employeur » :

– l’employeur assure le versement des indemnisations.

– dans ce cas l’employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l’organisme assureur.

 

Assiette et paiement des cotisations

L’article 8.4.3 « Assiette et paiement des cotisations » est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :

– l’assiette des cotisation est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches A et B.

– Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale.

– Tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond.

 

Cotisations

L’article 8.4 « Cotisations » est complété par un article 8.4.4 intitulé Cas de l’entreprise ayant mis en place un régime d’entreprise prévoyance au 1er juillet 2018

 

Salaire de référence

Les dispositions de l’article 8.5 « Salaire de référence » sont remplacées par de nouveaux éléments :

– Pour la garantie rente éducation : le salaire de référence est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l’invalidité absolue et définitive dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale. En cas d’arrêt de travail total ou en temps partiel thérapeutique ou en invalidité, le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l’arrêt ou temps partiel thérapeutique.

– Pour la garantie incapacité de travail et l’invalidité : le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l’arrêt de travail initial dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale.

 

Garantie incapacité de travail

L’article 8.11 « Garantie incapacité de travail » est remplacé par de nouvelles dispositions :

– le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 66,66 % du salaire de référence et jusqu’à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail (en cas d’incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà des périodes d’indemnisation).

– le salarié ne peut pas percevoir une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçu s’il avait poursuivi son activité professionnelle.

– pour les salariés d’une ancienneté inférieure à 1 an, l’indemnisation intervient à partir du 181ème jour d’arrêt de travail continu.

 

Montant de la rente d’invalidité

L’avant dernier alinéa de l’article 8.12.3 « Montant de la rente d’invalidité » est remplacé :

– le cumul de toutes les sommes, ne peuvent attribuer au salarié une rémunération supérieure à celle qu’il aurait touché s’il avait poursuivi son activité professionnelle.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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