Mise à jour : Création de la CPPNI

L’accord non étendu du 15 mai 2018 est relatif aux rémunérations minimales pour 2018, dans la branche des sociétés d’assurances.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure: 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :15 mai 2018
Thématique :Rémunérations minimales annuelles pour 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Rémunérations minimales annuelles

Conformément à l’article 33a de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, et au barème prévu à l’annexe II de la présente convention relatif aux rémunérations minimales annuelles (RMA) applicables à partir du 1er janvier 2018 est fixé ci-dessous. De surcroit, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le présent accord s’applique aux salariés employés par des sociétés d’assurances travaillant dans les DOM, et qui ont conclu un contrat de travail en dehors de la France métropolitaine.

Il est par ailleurs rappelé aux employeurs de veiller à ce qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.En effet, les partenaires sociaux souhaitent que les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes relevant de la branche des sociétés d’assurances soient supprimés.

Ci-après le barème fixant les rémunérations minimales annuelles à compter du 1er janvier 2018 (en euros) :

Classe Montant
1 18 540
2 19 710
3 22 440
4 26 600
5 31 450
6 41 570
7 56 480

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.