mise à jour 863

L’avenant non étendu n°11 du 28 février 2018 vient modifier l’article 1er « Dispositions générales » de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Nature de la mise à jour

CCN : ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date de signature :28 février 2018
Thématique :Modification de l’article 1er « Dispositions générales » de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 01/02/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 23 janvier 2019 (JORF n°0025 du 30 janvier 2019), les dispositions de l’avenant n° 11 du 28 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie l’article 1er « Dispositions générales » de la convention collective susmentionnée. Il a notamment pour objet de définir les missions de la CPPNI, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

 

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place et vient se substituer à la commission paritaire nationale d’interprétation.

Par conséquent, l’article 1.6 « Conciliation » est modifié, il prévoit désormais les éléments suivants :

– Article 1.6.1 : La commission examine les désaccords collectifs concernant l’application de la convention qui ne sont pas réglés par la commission régionale de conciliation.

– Article 1.6.1 : La commission se compose d’un nombre égal de représentants employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales.

– Article 1.6.1 : Les chambres régionales de l’organisation patronale déterminent la composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales de conciliation.

– Article 1.6.1 : La présidence de ladite commission est assurée par alternance tous les ans (une fois employeur et une fois salarié).

– Article 1.6.2 : La saisine de la commission nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission. La lettre doit mentionner les motifs de la demande et contenir les pièces utiles.

– Article 1.6.2 : Un accord commun doit fixer la date de la réunion et l’ordre du jour.

– Article 1.6.2 : En cas de désaccords collectifs, la commission se réunit dans un délai de 15 jours afin d’examiner les désaccords.

– Article 1.6.2 : La FEP assure le secrétariat de la commission nationale.

– Article 1.6.2 : Les absences autorisées des salariés participants n’ont pas pour conséquence de réduire leur salaire.

– Article 1.6.2 : L’accord national sur l’indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales prévoit les conditions d’indemnisation des déplacements des représentants aux commissions nationales de conciliation.

 

De plus, un nouvel article 1.7 « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) » est inséré dans la convention collective, il fixe les éléments suivants :

– Article 1.7.1 : Les missions de la CPPNI sont les suivantes : négocier, exercer un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, et établir un rapport annuel d’activité.

– Article 1.7.1 : Les entreprises transmettent à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs conclus sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les congés payés et autres congés, le repos quotidien et les jours fériés et le compte épargne-temps.

– Article 1.7.2 : La commission est composée d’un collège salariés (20 membres au maximum) et d’un collège employeurs d’un nombre équivalent.

– Article 1.7.2 : La présidence est assurée par le président de la délégation patronale.

– Article 1.7.2 : Les convocations par courrier électronique sont envoyées au moins 10 jours et au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

– Article 1.7.2 : La CPPNI siégeant en commission de négociation se réunit au minimum 3 fois par an.

– Article 1.7.2 : La CPPNI siégeant en commission d’interprétation doit être avisé par le secrétariat par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu’une des parties souhaite saisir la CPPNI.

– Article 1.7.3 : Le remboursement des frais est régi par les dispositions de l’accord national sur l’indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales.

– Article 1.7.3 : Une autorisation d’absence rémunérée est délivrée par l’employeur sur justificatif au salarié appelé à participer à une réunion de la CPPNI.

 

Modifications

Le présent avenant vient également modifier :

– L’article 1.1.1 « Définition »

– L’article 1.4 « Révision »

– L’article 1.5 « Dénonciation »

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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