FICHE SYNTHESE 3168
Congés pour événements familiaux

 

Congés de maternité

Le congé désigne une période pendant laquelle le salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi, pour des vacances par exemple, ou pour des événements.

Il n’y a aucune rupture du contrat pour les absences justifiées par la maternité.

Les congés de maternité et les congés d’adoption doivent être accordés aux salariés concernés par cette situation. Ces dispositions s’appliquent lors d’une adoption d’un enfant de moins de 3 ans.

 

Congés pour élever un enfant

Lors de l’expiration du congé maternité, chaque mère comptant au moins 1 an de présence au jour de la naissance, et souhaitant se consacrer à son enfant, a le droit, en rédigeant une demande, à un congé rémunéré de 6 mois maximum, durant lequel elle conserve son emploi.

La salariée bénéficie d’une priorité d’embauche, si le délai mentionné ci-dessus est dépassé. Pour cela, elle doit faire une demande au minimum 1 mois avant la date de son retour.

Convention collective: Convention collective Cabinets médicaux

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Congés exceptionnels

La convention collective des cabinets médicaux prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés exceptionnels.

A ce titre, des congés exceptionnels sont accordés aux salariés lors d’événements de famille particuliers.

La nature et la durée de ces congés sont les suivants:

Nature du congé Durée du congé exceptionnel
Déménagement 1 jour
Naissance ou adoption Cf. L. 3142-42 2° du code du travail
Mariage ou PACS du salarié 5 jours
Mariage d’un enfant 2 jours
Mariage d’un frère ou d’une soeur 1 jour
Décès d’un ascendant ou d’un descendant 2 jours
Décès du conjoint 5 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur 1 jour
Présélection militaire 3 jours maximum

 

Dans tous les cas, un jour supplémentaire est accordé par l’employeur sur justification du déplacement.

De plus, un congé non rémunéré de 3 mois maximum peut aussi être accordé exceptionnellement à un salarié afin de soigner un membre de sa famille si ce membre est malade et sous réserve d’un justificatif.

Enfin, il s’avère que les dispositions conventionnelles ne sont applicables que dans la mesure où elles sont plus favorables que les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du code du travail.

A titre informatif, les dispositions légales sont répertoriées dans le tableau ci-après:

Nature du congé Durée du congé exceptionnel
Mriage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un fère ou d’une soeur 3 jours
Annonce d’un handicap chez son enfant 2 jours

 

 

Article 29 – Article 45 – Article 46 – Article 40 – Article 41 – Article 42 – Article 1er de l’avenant n°50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, étendu par arrêté du 8 octobre 2009

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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