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Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises du Tarn occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1993
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
14 déc. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1758) s'applique sur l'ensemble du département du Tarn (81).
Elle est signée entre les organisations patronales et syndicales suivantes :
- la Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics du Tarn, la Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment du Tarn et,
- le Syndicat départemental construction bois C.F.D.T. du Tarn, le Syndicat C.F.T.C. bâtiment-travaux publics, et le Syndicat départemental B.T.P. C.G.T. - Force ouvrière.
Le texte conventionnel encadre les conditions de travail entre employeurs et ouvriers qui travaillent dans le domaine du bâtiment au sein d'entreprises situées dans le Tarn.
Le texte de base précise les règles applicables aux clauses professionnelles c'est-à-dire les majorations pour travail de nuit, dimanche et jours fériés, les travaux continues, le droit syndical, le congé supplémentaire au titre de l'ancienneté, la prime d'outillage, etc.
Les textes attachés venant compléter le texte de base prévoient une annexe relative aux primes pour travaux occasionnels, une annexe concernant la prime d'outillage et une annexe précisant la composition des caisses à outils (pour les emplois suivants : maçon, coffreur, charpentier, plâtrier, menuisier, peintre-vitrier, plombien chauffagiste, électricien, plaquiste, poseur de revêtement de sols).
Une troisième partie est dédiée à la révision, dénonciation, durée, adhésion, extension de la convention.
La convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
En ce qui concerne la révision ;elle peut faire l'objet d'une révision totale ou partielle à tout moment.
En ce qui concerne la dénonciation ; cette dernière peut être soit totale ou partielle. Chaque partie signataire peut prendre l'initiative d'une telle procédure. La dénonciation est obligatoirement notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi du Tarn.
Toute organisation non signataire peut adhérer ultérieurement à la convention.
Sont visées par ce champ d'application, les entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, les entreprises artisanales, mais aussi les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
La convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier |
| Code(s) NAF/APE : | 3311Z , 3320A , 3320B , 3320D , 4120A , 4120B , 4211Z , 4213A , 4221Z , 4222Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D , 6420Z , 7112B |
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
SIGNATAIRES
PREMIÈRE PARTIE CLAUSES GÉNÉRALES
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Clauses générales
Article 1-3 Clauses départementales
Article 1-4 Salaires minimaux
Article 1-5 Commission départementale de conciliation
DEUXIÈME PARTIECLAUSES PROFESSIONNELLES
Article 2-1 Majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et d'un jour férié
Article 2-2 Travaux continus
Article 2-3 Casse-croûte
Article 2-4 Primes pour travaux occasionnels
Article 2-5 Prime d'outillage
Article 2-6 Hygiène
Article 2-7 Indemnités de petits déplacements
Article 2-8 Droit syndical
Article 2-9 Congé supplémentaire au titre de l'ancienneté
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
Article 3-1 Durée - Révision - Dénonciation
Article 3-2 Abrogation des dispositions conventionnelles antérieures
Article 3-3 Adhésion
Article 3-4 Extension
Textes Attachés
ANNEXE PRIMES POUR TRAVAUX OCCASIONNELS
ANNEXE PRIMES D'OUTILLAGE
ANNEXE COMPOSITION DES CAISSES A OUTILS
Textes salaires
Accord du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007
Pyrénées)
Préambule
Préambule
Préambule
Préambule
Accord du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007
Pyrénées)
Préambule
Midi-Pyrénées Accord du 18 mai 2005 Indemnités de petits déplacement
Indemnités de petits déplacement à compter du 1er mai 2005 (Midi-Pyrénées).
Midi-Pyrénées Accord du 18 mai 2005 Indemnités de petits déplacement
Indemnités de petits déplacement à compter du 1er mai 2005 (Midi-Pyrénées).
Midi-Pyrénées Accord du 13 mai 2008 relatif aux salaires
Midi-Pyrénées Accord du 13 mai 2008 relatif aux indemnités de déplacements
Midi-Pyrénées Accord du 18 mai 2009 relatif aux salaires minima
Midi-Pyrénées Accord du 18 mai 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements
Midi-Pyrénées Accord du 12 mars 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2010
Midi-Pyrénées Accord du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mars 2010
Midi-Pyrénées Accord du 5 mai 2006 Salaires
Rémunérations minimales à compter du 1er mai 2006 (Midi-Pyrénées)
Midi-Pyrénées Accord du 5 mai 2006 Salaires
Rémunérations minimales à compter du 1er mai 2006 (Midi-Pyrénées)
Midi-Pyrénées Accord du 3 mai 2007 Indemnités des petits déplacements
Indemnités des petits déplacements (Midi-Pyrénées)
Midi-Pyrénées Accord du 3 mai 2007 Indemnités des petits déplacements
Indemnités des petits déplacements (Midi-Pyrénées)
Midi-Pyrénées - Accord du 3 mai 2007 Salaires
Midi-Pyrénées - Accord du 3 mai 2007 Indemnités des petits déplacements
Index alphabétique
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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