mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 12 décembre 2017 modifie l’avenant n°4 du 4 mai 2017 concernant les frais de santé (Annexe III) de la convention collective des ETAM du bâtiment.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ETAM
(Brochure : 3002 | IDCC : 2609)
Date de signature :12 décembre 2017
Thématique :Frais de santé (annexe III)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Frais de santé

Le présent avenant du 12 décembre 2017 à l’avenant n°4 du 4 mai 2017 relatif aux frais de santé (Annexe III) concerne le régime de prévoyance du personnel de direction de la convention collective des ETAM du bâtiment.

Les nouvelles dispositions prévoient différentes techniques qui peuvent être prise en charge au titre des médecines douces et sous réserve de l’inscription du praticien au fichier ADELI pour les techniques concernées.

Les différentes techniques sont les suivantes : l’ostéopathie (orthopraxie, thérapie manuelle), la chiropractie, l’homéopathie, l’hypnose, la microkinésithérapie, l’acupuncture, l’auriculothérapie, la mésothérapie, la bio-kinergie, la kiné méthode Mézières, TENS (transcutaneous electrical nerve stimulation), l’étiopathie, la naturopathie, la sophrologie, la kinésiologie, la réflexologie.

A titre de rappel, l’avenant n°4 du 4 mai 2017 concernait l’adhésion obligatoire des salariés, la cessation et maintien des garanties, le détail des garanties, le taux, assiette et répartition des cotisations.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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