mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 22 février 2018 fixe les salaires minimaux au 1er avril 2018 des ETAM du Bâtiment.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT (ETAM)
(Brochure : 3002 | IDCC : 2609)
Date de signature :22 février 2018
Thématique : Salaires minimaux au 1er avril 2018 (PACA)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 décembre 2018 (JORF n°0298 du 23 décembre 2018), les dispositions de l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Salaires minimaux

Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ont institué un nouveau barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Afin d’établir ce barème, les parties signataires ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’horaire collectif étant fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année.

Le barème des salaires des ETAM est fixé de la manière suivante :

Niveau Salaires minimaux
Niveau A 1 523,50 €
Niveau B 1 631,00 €
Niveau C 1 730,99 €
Niveau D 1 929,90 €
Niveau E 2 044,93 €
Niveau F 2 384,69 €
Niveau G 2 612,63 €
Niveau H 2 881,40 €

 

Il convient de préciser que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l’ETAM titulaire d’une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.

L’accord est adressé à la direction générale du travail, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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