mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 17 janvier 2018 concerne le repos dominical et la fermeture des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison le dimanche (Dordogne). Ce présent avenant vient annuler et remplacer tous les précédents dont celui du 6 juillet 2004.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :17 janvier 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison le dimanche (Dordogne)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Sont concernés par les présentes dispositions, les entreprises, les établissements, les magasins et toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration.

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit concerner 46 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 47 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches.

La partie la plus diligente saisira Monsieur le préfet de la Dordogne. Le préfet peut, par arrêté, ordonner la fermeture du public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.

 

Dates d’ouverture

Les organisations signataires s’engagent à faire respecter un calendrier d’ouverture :

– le premier dimanche des soldes d’hiver ;

– le premier dimanche des soldes d’été ;

– le dimanche précédant la rentrée scolaire ;

– le dernier dimanche du mois de novembre ;

– les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Le présent accord précise que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche. De plus, les stagiaires non indemnisés ne peuvent pas être présents le dimanche. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche.

Les contreparties au travail du dimanche des salariés à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche sont les suivantes :

– l’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures sans pouvoir être inférieure à 5 heures.

– les salariés ne peuvent pas travailler deux dimanches consécutifs sans volontariat.

– un salarié privé de son repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si le salarié est payé au forfait.

– un salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précédent ou suivent ledit dimanche travaillé.

– un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine.

– le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives + 11 heures consécutives de repos quotidien.

A noter que ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet.

 

Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire a été constituée. Cette dernière est composée des représentants des organisations signataires.

Le représentant local de la fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison de la Dordogne assure la présidence.

La commission doit se réunit au moins une fois par an et doit examiner le respect des obligations de fermeture dominicale ainsi que le respect des clauses de l’accord aux salariés concernés.

La commission peut également discuter des périodes d’ouverture afin de choisir les nouvelles dates (dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels)

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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