mise à jour tega 2017

L’accord du 10 septembre 2009 concerne la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2010. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SECTEUR DU BTP
Date d’extension :JORF n°0201 du 31 août 2010
Thématique :Diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Date de signature :10 septembre 2009
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Cet accord relatif à la diversité à et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est paru au JO, ajouté dans le texte intégral en novembre 2017.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions relatives à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sont les suivantes :

– Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

– Convention collective : Travaux publics

– Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers)

– Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

– Convention collective : Batiment (cadres)

 

Contenue de l’accord

A titre informatif, les présentes clauses conventionnelles prévoient les mesures suivantes :

– Titre Ier – Mesures d’encouragement en faveur de la mixité en matière d’orientation et de recrutement : ces mesures s’opèrent au niveau de l’orientation initiale et reconversion, du recrutement, de l’accueil en entreprise.

– Titre II – Rémunération : des études ont démontré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises doivent vérifier les accords d’intéressement et de participation, et élaborer un rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

– Titre III – Articulation entre vie professionnelle et vie familiale : cette thématique s’évalue au niveau des conditions de travail pendant la grossesse, de la parentalité et égalité salariale, de la parentalité et formation, et de la prise en compte de la vie de famille.

– Titre IV – Déroulement de carrière et formation professionnelle : l’égalité d’accès à la formation des femmes et des hommes doit être promue.

– Titre V – Diversité : cette partie est dédiée au principe de non-discrimination au travail et à la promotion de la diversité (charte de la diversité et du label diversité, délivré par l’AFNOR).

– Titre VI – Suivi de l’accord : une commission de suivie se réunit annuellement.

– Titre VII – Autres dispositions : champ d’application, portée de l’accord, dépôt, entrée en vigueur.

– Annexe I Cahier des charges de l’outil statistique

– Annexe II Synthèse des principales dispositions applicables en matière d’hygiène sur les chantiers

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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