mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord du 16 novembre 2017 concerne l’indemnité des maîtres d’apprentissage confirmés dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Date d’extension : JORF n°0073 du 27 mars 2019
Thématique :Indemnité des maîtres d’apprentissage confirmés (Pays de la Loire)
Date de signature :16 novembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Indemnité des maîtres d’apprentissage

Le montant de l’indemnité à verser aux salariés maîtres d’apprentissage titulaires ou du titre de maître d’apprentissage confirmé des Pays de la Loire, négocié au niveau régional, est fixé par le présent accord.

Les organisations d’employeurs et de salariés, adhérents aux organisations représentatives au niveau national ont fixé le montant de l’indemnité pour l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 240 € par année et par contrat d’apprentissage.

Les autres dispositions de l’accord du 20 avril 2007 ne sont pas modifiées.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) n°3258

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers) n°3193

Convention collective : Travaux publics n°3005

Convention collective : Bâtiment et travaux publics (accords nationaux) n°3107

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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