mise à jour 863

L’accord non étendu du 6 février 2018, concerne l’indemnité des maîtres d’apprentissage confirmés au 1er mars 2018 dans la région Occitanie pour les entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Maître d’apprentissage
(Brochure : 3193 3107 3258 3005 | IDCC : 1596 1597 2614)
Thématique :Indemnité (Occitanie)
Date de signature :6 février 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 24/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0020 du 24 janvier 2019), les dispositions de l’accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Conventions collectives concernées

Le présent accord du 6 février 2018 concerne les ETAM de certaines entreprises soumises à la branche du bâtiment et des travaux publics.

Les entreprises concernées sont:

– les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est supérieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n°de brochure 3258 et n°IDCC 1597).

– les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est inférieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n° de brochure 3193 et n°IDCC 1596).

– les entreprises de BTP de la région Occitanie (n° de brochure 3107).

– les entreprises de travaux publics de la région Occitanie (n° de brochure 3005 et n°IDCC 2614).

 

Indemnités des maîtres d’apprentissage confirmés au 1er mars 2018

Après négociations, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la région Occitanie ont trouvé un accord concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018.

Elles sont convenues:

– dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d’apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l’indemnité à 240€ pour les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales

– dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d’apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l’indemnité à 300€ pour les départements suivants: Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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