FICHE SYNTHESE 3351
La période d’essai

 

Définition

La période d’essai n’est pas une obligation mais une simple faculté pour l’employeur, destinée à évaluer les compétences professionnelles du salarié auquel il est question, ainsi que de vérifier si l’entreprise et le poste de travail à pourvoir lui convient.

Une telle période peut être accomplie pour différents types de contrats de travail : il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat aidé, ou encore, d’un contrat de travail temporaire.

 

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Dispositions légales

Il convient de distinguer les périodes d’essai relatives aux contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD).

 

  • Salarié en CDI

La durée de la période d’essai est différente selon la catégorie à laquelle appartient le salarié pour lequel le contrat de travail est à durée indéterminée.

En effet, les articles L. 1221-19 du Code du travail et L. 1221-21 du Code du travail disposent que les salariés pour lesquels le contrat est un CDI se voient appliquer une période d’essai dont les durées sont les suivantes :

 

Statut du travailleur salarié Durée de la période d’essai Renouvellement de la période d’essai
Ouvriers et employés 2 mois 4 mois
Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 6 mois
Cadres 4 mois 8 mois

 

  • Salarié en CDD

Les salariés en contrat à durée déterminée se voient appliquer une période d’essai dont la durée est moindre, puisqu’au maximum cette durée peut être portée à 2 mois.

Il s’avère que cette période est renouvelable une fois, à condition :

– Que le renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu ;

– Que la possibiité de renouvellement soit clairement mentionnée au sein du contrat de travail du salarié ;

– Et que le salarié ait donné son accord.

 

Le mode de calcul de la période d’essai est le suivant :

– Lorsque le contrat de travail est d’une durée au plus égale à 6 mois : La durée de la période d’essai ne peut pas excéder 2 semaines au maximum ;

– Lorsque le contrat de travail est d’une durée supérieure à 6 mois : La durée de la période d’essai s’élève à 1 mois au total.

 

Dispositions conventionnelles

La convention collective de l’enseignement privé indépendant prévoit diverses dispositions selon le type de contrat de travail du salarié :

– S’agissant du CDD : Celle-ci recourt aux mêmes délais que le Code du travail, ainsi, dans la mesure où le contrat à durée déterminée du salarié est d’une durée inférieure à 6 mois, la durée de la période d’essai sera de 2 semaines au maximum, tandis que si le contrat dépasse 6 mois, alors la période d’essai ne pourra pas dépasser 1 mois au total ;

– S’agissant du CDI de la catégorie Employé : La durée de la période d’essai est de 1 mois(*), avec possibilité de renouvellement pour une durée identique, mais concernant les surveillants des internats et externats, cette durée est portée à 2 mois, renouvelable pour une durée de 1 mois ;

– S’agissant du CDI de la catégorie Technicien : La durée de la période d’essai s’élève à 2 mois (*), avec possibilité de renouvellement pour une durée identique, mais concernant les conseillers de formation, il s’avère que la durée de la période d’essai est de 3 mois, renouvelable pour une durée de 3 mois ;

– S’agissant du CDI de la catégorie Cadres : La durée de la période d’essai est fixée à 3 mois (*) pour le personnel cadre de niveau C1, avec possibilité de renouvellement pour une durée identique, tandis que pour les cadres relevant du niveau C2, la période d’essai est de 4 mois, renouvelable pour une durée de 3 mois ;

– Enfin, s’agissant du CDI du personnel enseignant : La durée de la période d’essai est de 3 mois (*) au maximum, avec possibilité de renouvellement pour une durée identique.

 

(*) Ces durées sont inapplicables car plus courtes que celles prévues apr la loi. Ainsi, il convient de prendre en compte les dispositions les plus favorables pour le salarié.

 

Rupture

La période d’essai peut être rompue à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Dans ce cas, un délai de prévenance doit être respecté.

Diverses délais sont prévus par les dispositions de la CCN 3351 :

 

Présence du salarié dans l’entreprise Rupture à l’initiative du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur
7 jours maximum 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Après 1 mois 2 semaines 48 heures
Après 3 mois 1 mois 48 heures
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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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