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Panneau d'affichage des horaires de travail

  • Horaires de travail / Repos hebdomadaires / Dérogations
  • Mise en conformité avec la loi
  • Format : 21cm x 30cm (A4) plastifié deux faces
  • Kit de fixation inclus (pastilles adhésives)
  • Expédié sous 24 à 48h
TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
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INPI

Modèle déposé à l'INPI

Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI

Made in France

Fabrication française

Fabrication 100% française

Remise en main propre

Expédition sous 24h

Expédition et livraison rapide

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

 

Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent afficher les horaires collectifs. Article L. 3171-1 du Code du Travail : "L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos" et article D. 3171-2 : "L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés."

Ne pas remplir cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur. Lors d'un contrôle par l’inspection, celui-ci peut être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu'à 375€.

 

Description du produit

Plusieurs zones sont à remplir sur celui-ci. Premièrement, il faut inscrire le nom de établissement (ou du service si le document est destiné à un service précis).

Ensuite, il faut renseigner les heures du lundi au dimanche pour le matin, l’après midi ainsi que les pauses de chaque jour. Puis, l'employeur doit compléter par les repos hebdomadaires de ses employés ainsi que les dérogations si certains employés n'ont pas le même rythme.

La dernière section de cet affichage des horaires de travail permet au dirigeant de dater et de signer le document. Cela est nécessaire afin que celui-ci soit valide : voir l'article D.3171-2.

En général, la durée du travail est de 35h mais peut varier selon le secteur ou le poste. La durée maximale est de 48h sur une même semaine (sauf dans certaines circonstances exceptionnelles où cela peut aller jusqu'à 60h). Par ailleurs, un employé ne peut pas faire plus de 6h consécutives sans avoir au moins 20 minutes de pause.

Grâce à la convention collective, un employeur peut aménager le temps de ses employés selon les spécificités du secteur. Cependant, il doit respecter les contraintes fixées par la loi voir article L.3122-1.

Il est donc primordial de définir un cadre légal de temps d'activité, ce qui est nécessaire en terme d'assurances, dans le cas ou un salarié se blesserait pendant ou en dehors de ses créneaux.

 

Intérêt du panneau

Il est obligatoire afin d'être en conformité avec la loi.

Il est par ailleurs d'une grande utilité car il apporte des informations précises sur le planning des absences des employés de l'entreprise. En effet, il permet de résumer d'une façon claire et précise les heures d'activité et les temps de repos. C'est pourquoi il doit être visible et l'emplacement connu par tout le personnel.

 

Utilisation de l'affichage

Les heures doivent être mentionnées sur celui-ci. Il est donc conseillé de le remplir a l'aide d'un marqueur effaçable afin d'assurer sa réutilisation en cas de changement.

Il est fourni avec des pastilles adhésives permettant de le coller sur tout type de surface.

 

Qualité du produit

Le panneau est d'une taille de 21 x 30 cm (A4), est plastifié sur les deux faces pour assurer une haute résistance.

Il est 100% conforme à la législation en vigueur.

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