mise à jour 863

L’avenant non étendu du 13 mars 2017 à l’accord du 17 juillet 2015, relatif au régime de remboursement de frais de santé, dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Nature de la mise à jour

CCN :BIJOUTERIE JOAILLERIE
(Brochure : 3051| IDCC : 567)
Date de signature :13 mars 2017
Thématique :Régime de remboursement de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 22/03/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 mars 2019 (JORF n°0069 du 22 mars 2019), les dispositions de l’avenant du 13 mars 2017 à l’accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Régime de remboursement de frais de santé

Les partenaires sociaux ont supprimé du tableau de garanties le passage du contrat d’accès aux soins (CAS) à l’OPTAM/OPTAM CO. Toutefois, certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, les garanties du régime frais de santé conclu dans le cadre de la convention de la présente convention collective visent l’ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS au cours de sa période provisoire de coexistence avec l’OPTAM et l’OPTAM-CO.

En outre, le nouveau tableau inséré en annexe (pages 3 et 4) mentionne les garanties prises en charge (hospitalisation, pratique médicale courante, médecine alternative, pharmacie, transport, optique, dentaire, appareillage, allocation forfaitaires et prévention), ainsi que le remboursement y afférent sur la base conventionnelle d’une part, puis, sur la base conventionnelle plus l’option surcomplémentaire.

Enfin, un second tableau relatif aux grilles optiques, indique le type de verre ainsi que l’âge du bénéficiaire notamment, afin de déterminer le remboursement pris en charge par la sécurité sociale, et le cas échéant, par la garantie surcomplémentaire.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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