Convention collective Entreprises agricoles de déshydratation

Définition de la convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation

La convention collective s’applique aux entreprises ayant pour principale activité la déshydratation de produits agricoles. 

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 7023.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Entreprises agricoles de déshydratation ?

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des entreprises agricoles de déshydratation.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention IDCC 7023 en 2026 ?

Durée de la période d’essai

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 7023 en 2026 ?

Organisation du travail

• Durée hebdomadaire : 35 heures ;
• Durée hebdomadaire maximum : 48 heures pouvant être portée à 60 heures sous certaines conditions ;
• Durée maximale hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée sur 12 semaines : 46 heures ;
• Durée quotidienne : 10 heures pouvant être portées à 12 heures à la condition que le nombre global d’heures de dépassement au-delà de 30 heures par an.

Heures supplémentaires

 Variation de l’horaire normal

 En cas de travail exceptionnel un jour férié

Majoration à 100%.

Travail de nuit

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

Congés payés

25 jours ouvrés.

Congés supplémentaires pour fractionnement

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 3 ;
• 2 jours ouvrés de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 5 jours ouvrés ;
• 3 jours ouvré de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 15 ;
• 5 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque la totalité du congé est prise à l'extérieur de cette période.

Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

Grille de salaire

Grille de salaire

Applicable au 1er juillet 2025

Par ailleurs, les coefficients 100 à 160 inclus sont établis sans référence à une valeur de point.

Valeur du point hiérarchique à partir du coefficient 165 : 0,081039.

Aucun salaire ne saurait être inférieur au Smic fixé par voie réglementaire à 11,88 € par heure depuis le 1er novembre 2024.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

 Indemnité de licenciement sauf faute grave

 Pour l'ensemble des salariés, il est versé un complément égal à :

• 1 mois de salaire brut si le licenciement intervient entre 50 et 55 ans ;
• 2 mois de salaire brut si le licenciement intervient après 55 ans.

Indemnité départ à la retraite

Prime d’ancienneté

Après 3 ans d'ancienneté, le personnel bénéficie d'une prime d'ancienneté de 3 % de son salaire brut. Cette prime est majorée de 1 % chaque année pour atteindre 10 %.

Treizième mois

 Une prime dite de 13ème mois, égale à 1/12 des salaires perçus depuis le 1er janvier précédent, est versée aux salariés en fin d’année.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

Arrêt maladie

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

Les salariées bénéficient d’un maintien de salaire durant toute la durée du congé maternité.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

La convention collective évoque certains dispositifs favorisant la formation professionnelle :

• Apprentissage ;
• Contrats de professionnalisation ;
• Période de professionnalisation ;
• Certificats de qualification professionnelle ;
• Validation des acquis de l’expérience ;
• Compte personnel de formation ;
• Etc.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

Prévoyance

Les employeurs doivent adhérer à un régime de prévoyance garantissant le décès et l'invalidité, pour l'ensemble de leur personnel. La contribution de l'entreprise ne pourra être inférieure à 0,3 % de la masse salariale. Celle-ci pourra être complétée par une participation des salariés par accord d'entreprise.

Frais de santé

Les employeurs ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés. La participation de l'entreprise doit être au moins égale à 50 % du socle minimum.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation en 2026 ?

Préavis en cas de licenciement et démission

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) en 2026 ?

Classification

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.