Convention collective Entreprises agricoles de Déshydratation

Textes Attachés : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juin 2023

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

14 juin 2023

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

14 juin 2023

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2023

18 mai 2023

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2023

18 mai 2023

Textes Salaires : Salaires au 1er août 2022

30 nov. 2022

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2022

31 mai 2022

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2021

11 sept. 2021

La convention collective des entreprises agricoles de déshydratation a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°4 étendu du 24 mars 2021 relatif aux salaires au 1er avril 2021.

Salaires au 1er avril 2021

Selon le présent avenant, les salariés présents le 31 mars 2021, ayant été employés du 1er janvier au 31 mars 2021, bénéficieront d'une prime de 60 € brut. Cette prime sera proratisée pour les salariés partiellement employés au cours de cette période.

Par ailleurs, le présent avenant prévoit un nouveau barème des salaires à compter du 1er avril 2021 comme suit (en euros) :

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2020

10 juil. 2020

La convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation a été mise à jour par l'avenant du 21 janvier 2020. Il s'agit d'un avenant étendu portant sur les salaires au 1er février 2020.

Le barème des salaires

Le 21 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN des entreprises agricoles de déshydratation, un avenant portant sur les salaires à compter du février 2020. Ces salaires ne peuvent être inférieurs au SMIC horaire en vigueur.

Le présent avenant vient abroger les dispositions de l'avenant n°2 du 22 janvier 2019 et substitue l'annexe 1 de l'article 11 de la convention du 20 mars 1970 au barème suivant :

Les sommes sont exprimées en euros.

Les dispositions finales

Le présent avenant a été étendu le 4 juin 2020 et est applicable depuis le 1er février 2020 à toutes les entreprises de la CCN des entreprises agricoles de déshydratation sans distinction aucune de taille.

Textes Attachés : CPPNI

21 mai 2020

La convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation a été mise à jour par l'accord du 1er octobre 2019. Il s'agit d'un accord étendu portant sur la mise en place de la CPPNI.

Mise en place de la CPPNI

Le 1er octobre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; l'organisation professionnelle d'employeurs, Fédération nationale des déshydrateurs et les syndicats FGTA FO, FGA CFDT un accord visant à mettre en place la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) conformément à la loi du travail n°2016-1088 du 8 Août 2016.

Cet accord vise les employeurs et salariés des entreprises de l'ensemble du territoire français, travaillant dans le domaine de la déshydratation des produits agricoles quelque soit leur statut à l'exception des cadres dirigeants qui ne relèvent pas de la formation continue.

Il détermine les compétences, la composition et le fonctionnement de la CPPNI au sein de la branche de déshydratation.

Les différentes fonctions de la CPPNI

L'article L. 2232-9, II du code du travail vise les différentes missions de la CPPNI à savoir:

- La représentation de la branche devant les pouvoirs publics ;

- La négociation au sein de la branche : chaque partie pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de n'importe quel sujet qui sera ensuite débattu et donnera lieu à une possible ouverture de négociation ;

- La garantie des conditions de travail et de l'emploi dans la branche;

- La tenue d'un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise dans la branche et qui sera versé dans la base de données nationale ;

- Une fonction consultative : Elle rend des avis sur l'interprétation des CCN et des accords conclus dans la branche si une juridiction lui en fait la demande ;

- Un rôle de juge : Elle résout les conflits collectifs relatifs à l'application du présent accord qui n'ont pas pu être réglés dans l'entreprise.

La composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d'une collège bipartite avec une présidence et un secrétariat.

• Le collège bipartite:

- Un collège salarial : avec 3 représentants par organisation syndicale dont représentant de la fédération représentation représentative de la branche ;

- Un collège employeur : constitué d'un nombre au plus égal au nombre de représentants syndicaux.

La parité doit être respectée si possible par la délégation dans ces collèges.Les membres sont désignés par les organisations représentatives et les heures qu'ils passent aux réunions sont considérées comme du travail effectif en vertu de l'article 5 de la CCN.

• La présidence et le secrétariat:

- La présidence de la CPPNI est assurée alternativement par un représentant de chaque collège pour une durée d'un an. Pour la première nomination, La présidence relèvera du collège employeur et la vice présidence du collège salarial ;

- Le secrétariat de la CPPNI est géré par la délégation employeur.

Le fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI met en place une procédure de convocation aux réunions qui obéissent à une périodicité des négociations obligatoire. Elle prévoit un domaine de négociation propre à la branche, tient un rapport annuel d'activité et applique des dispositions spécifiques aux entreprises de -50 salariés.

• La procédure de convocation aux réunions de la CPPNI

L'organisation de ces réunions est assurée par le collège employeur. La convocation aux réunions est adressée par courriel au moins 15 jours avant la date de la réunion avec l'ordre du jour et les documents relatifs à la négociation. Dans la mesure où la CPPNI est saisie pour interpréter un accord collectif, une lettre lui est adressée par recommandée au secrétariat, avec accusé de réception et une copie sera jointe à la convocation. Le secrétariat informe ensuite la commission la date retenue.

Une convocation en séance extraordinaire est adressée à la CPPNI dans un délai d'un mois suivant la saisine par une des parties pour juger d'un litige. A l'issue de la réunion, des propositions de conciliations sont retenues et soumises à l'agrément des parties.

- Si ces propositions sont acceptées alors on établit le procès verbal de réconciliation qui sera ensuite signé par les parties et les membres de la commission ;

- Si ces propositions sont rejetées par les parties ou par l'une d'elles, ou si aucune proposition n'a pu être faite, les membres de la commission signent un procès verbal de non réconciliation.

• La périodicité des négociations obligatoires

La CPPNI se réunit 3 fois par an dont une pour débattre des négociations périodiques obligatoires de branche:

- Négociation annuelle sur les salaires ;

– Négociation triennale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les travailleurs handicapés,la formation professionnelle et apprentissage ;

- Négociation quinquennale sur les classifications et l’épargne salariale.

• Un domaine de négociation propre à la branche

Dans le présent accord, il est rappelé que les thèmes de négociations prévus à l'article L.2253-1 du code du travail et les dispositions d'accords de branche prévalent sur les accords d'entreprise traitant de sujets similaire, qui ne pourront trouver à s'appliquer que si les protections qu'elles apportent sont au moins égales à celles prévues au niveau de la branche.

Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. Cette primauté s'applique aux thèmes suivants :

- La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

– L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

– L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;

– Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

• La tenue d'un rapport annuel d'activité

L’article L. 2232-9 du code du travail contraint la CPPNI à tenir chaque année un rapport d'activité. Ce projet est assuré par le collège des employeurs. Le rapport est constitué :

- D'un bilan des accords d'entreprise traitant de la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et compte épargne temps. Pour ce faire, les entreprises doivent envoyer les conventions et accords d'entreprise portant sur ces points comme l'indique l'article D.2232-2 du code du travail ;

- D'une étude des possibles effets de ces accords sur les conditions de travail des salariés de la branche et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

Les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collective ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne feront pas l’objet de la transmission.

Chaque accord d’entreprise de la branche déshydratation doit être obligatoirement envoyé à la CPPNI par voie dématérialisée à l’adresse suivante: fednatdeshy@gmail.com.

• Les dispositions spécifiques aux entreprises de -50 salariés

Dans le but d'assurer à l'ensemble des salariés de la branche les mêmes garanties, le présent accord est applicable dans les mêmes termes aussi bien aux entreprises de -50 salariés qu'aux entreprises de +50 salariés, sans aucune distinction.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans, il sera suivi chaque année afin de tenir compte des nécessités et modifications pratiques et juridiques, il peut faire l'objet d'une révision ou dénonciation dans les conditions prévues par la loi. Il est applicable depuis le 22 janvier 2019 et est étendu.

Textes Attachés : Accord de méthode (restructuration des branches)

21 mai 2020

Un accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 4 conventions collectives référencées sous les IDCC suivants : 7003, 7006, 7007 et 7023. Il s'agit de l'accord étendu en date du 17 septembre 2019 dont l'objet est d'intégrer un accord de méthode relatif à la restructuration des branches professionnelles.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 4 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3607, IDCC 7003 : conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole ;

- Convention collective n° 3614, IDCC 7006 : Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SCIA ;

- Convention collective IDCC 7007 : Coopératives agricoles de teillage du lin ;

- Convention collective IDCC 7023 : Entreprises agricoles de déshydratation.

Rapprochement des CCN

Le présent accord de méthode a pour objet de délimiter un périmètre de rapprochement des champs d'application des conventions collectives nationales qui sont concernées par la restructuration professionnelle à laquelle il est question.

Le tableau suivant permet de présenter le périmètre défini par les partenaires sociaux pour chacune des conventions collectives nationales auxquelles il est question :

Convention de rattachement

Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent de parvenir dans un délai de 5 ans à la construction d'un socle commun de dispositions conventionnelles.

Cependant, dans la mesure où à l'expiration de ce délai, aucun socle commun n'a été trouvé, il convient de se reporter à la CCN de rattachement suivante : CCN des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICa de feurs, fruits, légumes et pommes de terres, référencée sous l'IDCC 7006.

Future architecture conventionnelle

En termes d'architecture conventionnelle, il convient de noter que les thèmes suivants seront abordés afin d'aboutir à l'achèvement d'un socle conventionnel national commun :

- Les salaires ;

- La classification ;

- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme et des fonds de la formation professionnelle ;

- Les garanties collectives complémentaires ;

- La durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires de travail ;

- Le CDD, le contrat de travail temporaire ;

- le CDI de chantier ou d'opération ;

- L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- La période d'essai (conditions et durées de renouvellement) ;

- La poursuite de contrats de travail ;

- La mise à disposition d'un salarié temporaire au sein d'une entreprise utilisatrice ;

- Les dispositions applicables au salarié porté (rémunération minimale et indemnité d'apport d'affaire).

Modalités de négociation

En ce qui concerne les modalités de négociation, il est prévu qu'une commission paritaire nationale soit créée afin d'assurer la coordination des travaux, ainsi que l'établissement d'un calendrier prévisionnel.

Entre autres, elle est tenue de procéder à la négociation des dispositions composant les champs d'application des 4 conventions collectives.

Pour se faire, elle doit se réunir au minimum 3 fois par an.

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2019

09 août 2019

L'avenant n°130 du 5 juin 2018 concerne les salaires au 1er février 2019 dans le cadre de la CCN des entreprises agricoles de déshydratation. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 novembre 2018. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Classification

Par le présent avenant n°130 en date du 5 juin 2018, il est rappelé que la grille de classification se situe à l'annexe I de la CCN des entreprises agricoles de déshydratation.

Cette classification a pour objectif de permettre d'avoir un socle commun à l'ensemble des entreprises.

Les emplois repères ont été définis en prenant en compte chacune des familles de métier de l'entreprise.

A titre informatif, pour chaque emploi repère, il a été défini une mission ainsi que la nature des compétences requises.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant sur la classification, cliquez ici.

Salaires

Le présent avenant du 5 juin 2018 prévoit que la valeur du point ainsi que les salaires horaires afférents aux coefficients hiérarchiques sont définis à l'annexe II de la CCN des entreprises agricoles de déshydratation.

Pour plus de renseignements sur les salaires, il convient donc de se référer à cette annexe.

Durée du travail

La durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

En ce qui concerne les chefs d'entreprise, ils disposent d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires considérées comme standard par les organisations syndicales auxquelles s'ajoutent 50 heures considérées comme nécessaires dans les activités de la branche.

En cas de circonstances exceptionnelles, des heures supplémentaires peuvent aller au-delà de ce contingent après avis du comité social et économique.

Toutefois, il convient de respecter dans tous les cas la durée maximale journalière de travail effectif de 10 heures, sauf cas particulier.

Il convient également par principe de respecter la durée maximale hebdomadaire absolue de travail effectif sur une semaine donnée qui est de 48 heures. Cette durée peut néanmoins être modifiée dans certains cas particuliers.

Enfin, si les travaux dont il est question ont pour effet de réduire la durée conventionnelle du repos hebdomadaire, les intéressés ont droit de bénéficier d'un repos d'une durée égale au repos supprimé.

Pour plus de renseignements sur ces dispositions, cliquez ici.

A titre informatif, le présent avenant en date du 5 juin 2018 prévoit également des dispositions relatives à la programmation indicative de la répartition de la durée du travail.

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit

Il est à noter que la répartition des horaires des travailleurs de nuit doit pouvoir faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

Par ailleurs, l'entreprise doit s'assurer dans ce cadre, que lors de l'affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise.

De plus, pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité de la production, la durée maximale quotidienne de travail est généralement portée à 9 heures.

Les salariés pour lesquels il est fait application des dérogations doivent pouvoir bénéficier de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heure effectuées au-delà de 8 heures.

De surcroît, pour répondre à la nécessité de faire face aux variations saisonnières et aléatoires de la production agricole, la durée maximale hebdomadaire peut être portée à 46 heures de travail effectif sur une période de 12 semaines consécutives.

Enfin, au cours d’un poste de nuit, tout travailleur de nuit doit bénéficier d’un temps de pause au moins égal à 20 minutes dès lors qu’il a travaillé 6 heures.

Limitation du recours au travail de nuit

Le travail au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures des salariés considérés comme travailleurs de nuit est destinée à assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Ce mécanisme ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s’il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels sont indispensables économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, ou pour lesquels il est impossible pour des raisons de sécurité d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée.

Pour plus de renseignements sur ces dispositions ou plus généralement sur l'avenant du 5 juin 2018, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2018

02 avril 2019

L'avenant n°129 du 18 janvier 2018 concerne les salaires au 1er février 2018 dans le cadre de la CCN des entreprises agricoles de déshydratation. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 septembre 2018. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Salaires 2018

Le présent avenant en date du 18 janvier 2018 indique que l'annexe I prévue à l'article 11 de la CCN du 20 mars 1970 concernant la valeur horaire du point a été remplacée par les présentes dispositions. Il en est de même pour l'avenant n°127 du 12 janvier 2017.

Ainsi, le barème des salaires applicable au 1er février 2018 est désormais déterminé comme suit:

* = horaire réel pour lequel il est tenu compte des majorations pour heures supplémentaires

Par ailleurs, et à titre informatif, les coefficients 100 à 160 inclus sont établis sans référence à une valeur de point.

La valeur du point hiérarchique à partir du coefficient 165 est de 0,068338€.

Enfin, aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC fixé à 9,88€ par heure à compter du 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Modification d'articles de la convention

02 avril 2019

La convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation a été mise à jour par l'avenant n°130 en date du 5 juin 2018. Il s'agit d'un avenant étenduet procède à la modification de certains articles de la CCN à laquelle il est question.

Modifications des articles de la CCN

L'actualisation des dispositions de la convention collective n°7023 porte sur la modification des thématiques suivantes :

- Champ d'application (article 1er) : il est précisé le fait que la convention s'applique sur toutes les entreprises dont l'activité principale relève de la déshydratation de produits agricoles et situées sur le territoire national de l’État français ;

- Classification (article 9) : le but qui est recherché par la mise en place d'une grille de classification est d'établir un socle commun à toutes les entreprises, en sachant que la nature des compétences requises et la mission afférente sont définies pour chaque emploi repère ;

- Salaires (article 10) : sont définis à l'annexe II la valeur horaire du point ainsi que les salaires horaires afférents ;

- Durée hebdomadaire du travail (article 21) : dans le cadre de cet article sont indiqués la durée la durée du travail qui est de 35 heures par semaine, ainsi que le temps de repos hebdomadaire et quotidien qui est applicable lorsque les travaux ont pour effet de réduire la durée conventionnelle du repos hebdomadaire ;

- Programmation indicative de la répartition de la durée du travail (article 23) : il est possible qu'une autre période de 9 heures se substitue à la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ;

- Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit (article 30) : Afin de faciliter l'articulation de l'activité professionnelle de nuit des salariés avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, les partenaires sociaux veillent à la correcte organisation du travail réalisé la nuit ;

- Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit (article 31) : le recours au travail de nuit n'est pas systématique, de sorte que sa mise en place suppose qu'il soit indispensable d'un point de vue économique d'allonger le temps d'utilisation des équipements, ou qu'il soit impossible d'interrompre l'activité des salariés ;

- Délégués du personnel (article 63) : cet article est supprimé ;

- Ressources du comité social et économique (article 64) : une dotation permet de constituer les ressources qui sont affectées au financement des activités sociales et culturelles ;

- Délégation unique du personnel (article 65) : cet article est supprimé ;

- Conseil social et économique (article 66) : pour rappel, un CSE doit être mis en place dans les entreprises qui comptent 11 salariés au minimum.

Texte de base : Convention collective nationale du 15 novembre 2017

02 avril 2019

Par la présente mise à jour, il convient d'établir la présentation de la convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation en date du 15 novembre 2017. A titre informatif, le texte de base de la CCN est étendu, ce qui permet à tous les salariés et employeurs qui relèvent de son chmp d'application d'en appliquer les dispositions.

Présentation de la convention collective

La convention collective des entreprises agricoles de déshydratation en date du 15 novembre 2017 (il s'agit en réalité de l'avenant n°128 du 15 novembre 2017) se compose :

- D'un texte de base datant du jour où les dispositions conventionnelles ont été conclues ;

- De textes attachés (pour le moment un seul texte attaché figure au sein de la CCN, il s'agit de l'avenant n°130 du 5 juin 2018) ;

- Et de textes salaires relatifs aux grilles de salaires mises à jour d'année en année.

En ce qui concerne le texte de base, celui-ci s'articule en différents chapitre (14 au total) :

- Chapitre Ier : Champ d'application ;

- Chapitre II : Durée, renouvellement, révision et dénonciation ;

- Chapitre III : Négociation, interprétation et conciliation ;

- Chapitre IV : Période d'essai ;

- Chapitre V : Classification des emplois, salaires, garanties de rémunération ;

- Chapitre VI : Durée du travail, heures supplémentaires ;

- Chapitre VII : Dispositions particulières au travail de nuit ;

- Chapitre VIII : Congés, repos et absences diverses ;

- Chapitre IX : Démission, licenciement ;

- Chapitre X : Mise et départ à la retraite ;

- Chapitre XI : Garanties de mensualisation, retraite complémentaire et prévoyance ;

- Chapitre XII : Formation professionnelle ;

- Chapitre XIII : Hygiène et sécurité des travailleurs ;

- Chapitre XIV : Droits collectifs.

En ce qui concerne plus particulièrement le champ d'application, il est à noter que les dispositions de la CCN s'appliquent à tous les salariés et employeurs évoluant au sein des entreprises qui ont pour activité principale celle portant sur la déshydratation de produits agricoles.

Toutefois, sont exclus du champ d'application les salariés cadres, sauf en ce qui concerne la thématique relative à la formation professionnelle continue.

Enfin, en termes de durée d'application de la convention, il a été convenu que celle-ci s'applique pour une durée indéterminée.