Conventions de forfait jours sur l'année : actualité

Plusieurs arrêts de cassation ont été rendus récemment au sujet de la durée du travail des salariés en forfait jours. En effet, les juges de cassation ont rappelé les contours de l’autonomie dont les travailleurs en forfait jours disposent, et ils ont également fixé la majoration afférente à la rémunération qui est due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu, et ce, en l’absence de conclusion d’un accord écrit.

 
 
 
 

Qu’est-ce qu’une convention de forfait jours ?

  • Recours à la convention de forfait en jours sur l’année

Le Code du travail prévoit en son article L. 3121-58 la possibilité de recourir à la conclusion des conventions de forfait en jours sur l’année dans les situations suivantes, soit :

 « A l’égard des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

 A l’égard des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. ».

La mise en place d’une convention de forfait jours sur l’année s’effectue par la voie d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L. 3121-63 du Code du travail). Il a par ailleurs été jugé que lorsque la convention de forfait en jours sur l’année n’a pas été conclue sur la base de l’un de ces deux textes, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 7 juillet 2015, pourvoi n°13-26.444).

Ainsi par exemple, la convention collectives des agences générales d’assurances prévoit en son sein un accord relatif à la mise en place d’une convention de forfait en jours sur l’année.

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  • Durée du travail

En ce qui concerne la durée du travail des salariés en convention de forfait annuel en jours, il est important de souligner les éléments suivants :

– Le nombre de jours travaillés par le salarié doit être déterminé par la convention ou l’accord collectif, dans la limite de 218 jours ;

– La convention individuelle de forfait doit de ce fait fixer à son tour le nombre de jours travaillés, dans le respect de la limite fixée par la convention ou l’accord collectif ;

– Le décompte de la durée du travail du salarié s’effectue chaque année sous forme d’un récapitulatif du nombre de journées et de demies journées qui ont été travaillées ;

– Les durées maximales de travail journalier et hebdomadaire, ainsi que le régime des heures supplémentaires ne s’appliquent donc pas au salarié en convention de forfait en jours, en revanche, celui-ci se voit tout de même assujetti aux jours de repos quotidien et hebdomadaire.

A ce titre, s’agissant des jours de repos des salariés en convention de forfait en jours sur l’année, il s’avère que la Cour de cassation est intervenue afin d’encadrer la situation par laquelle aucun accord aurait été adopté au niveau de la renonciation aux jours de repos des salariés en convention de forfait jours.

 

Fixation par les juges de la majoration à défaut d’accord sur la renonciation aux jours de repos

  • Ce que dit la Loi

Par principe, il est établi au sein du Code du travail en l’article L. 3121-59 le fait que « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit ».

L’article poursuit en indiquant « Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10% ».

Il est également envisagé à l’article L. 3121-66 du Code du travail le nombre maximal de jours travaillés par le salarié lorsque celui-ci renonce à ses jours et qu’une telle situation n’est pas prévue par l’accord collectif :  « En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l’article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l’accord collectif mentionnée à l’article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de deux cent trente-cinq ».

Toutefois, il arrive que le dépassement de la convention de forfait en jours s’effectue sans qu’aucun accord n’ait été conclu entre le salarié et son employeur à ce sujet-là.

  • Ce que dit le juge de cassation

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir comment procéder au niveau de la majoration de salaire accordée au salarié qui renonce à ses jours de repos sans qu’un accord ait été conclu entre lui et son employeur.

En effet, dans son arrêt rendu le 26 janvier 2022 (pourvoi n°20-13.266), la Haute juridiction a indiqué qu’il revient au juge de fixer le montant de la majoration de la rémunération des jours de repos auxquels le salarié en convention de forfait annuel en jours a renoncé.

De ce fait, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait fixé (en contrepartie des jours travaillés en dépassement du forfait) le montant des sommes restant dues au salarié.

Par conséquent, de la décision de la Cour de cassation il convient de retenir deux éléments :

– Le premier est celui relatif au rappel de salaire lorsque le salarié en convention de forfait annuel en jours travaille au-delà du nombre de jours fixés au sein de la convention de forfait ;

– Le deuxième est celui selon lequel les juges de cassation retiennent qu’en l’absence d’accord précisant ce qu’il advient du dépassement de la convention de forfait jours, il revient au juge de fixer le montant de la majoration de rémunération applicable au titre du dépassement.

Enfin, en ce qui concerne la durée du travail du salarié en convention de forfait en jours sur l’année, il s’avère que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce qu’il convient d’apprécier par autonomie dans le travail du salarié en convention de forfait jours.

 

Attention à ne pas confondre autonomie et liberté totale !

L’arrêt en date du 2 février 2022 (pourvoi n°20-15.744) rendu par la Cour de cassation rappelle quels sont les contours de l’autonomie dont les salariés en convention de forfait annuel en jours profitent en vertu de leur convention individuelle de forfait.

En effet, comme il a pu être souligné auparavant, la conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année s’effectue dans la mesure où le travailleur auquel il est question satisfait à l’une des deux situations exposées au sein de l’article L. 3121-58 du Code du travail, propres à l’autonomie du salarié.

Toutefois, il arrive parfois que des salariés en convention forfait en jours sur l’année abusent de l’autonomie qui leur est conférée en vertu de leur convention individuelle en jours, à l’exemple de l’arrêt de cassation du 2 février 2022, au sein duquel il était fait état d’un employeur qui reprochait à son salarié de travailler trop peu.

La salariée en question était employée en tant que salariée cadre autonome au sein d’une clinique vétérinaire, et s’était donc vue conclure une convention de forfait en jours au vu de ses fonctions. Toutefois, son employeur a procédé à son licenciement pour faute grave du fait que cette dernière n’avait pas respecté le planning de ses jours de présence, délivré par son employeur.

La salarié a donc contesté la décision de son employeur devant le juge prud’homal en soutenant que son statut de cadre autonome lui permettait justement de bénéficier d’une liberté totale dans l’organisation de son travail.

La réponse de la Cour de cassation est claire :  « Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ».

 
 

Lire : Conventions de forfait : Qu’apporte la jurisprudence 2021 ?

Lire : Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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