Convention collective BTP Haute-Normandie -10 salariés

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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.

La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de Haute-Normandie (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1722 A) s'applique sur l'ensemble de la région Haute-Normandie qui comprend deux départements, la Seine-Maritime et l'Eure.

Cette convention collective est conclue entre les organisations patronales et syndicales suivantes :

- la Fédération régionale de Haute-Normandie (F.R.B.H.N. ), la C.A.P.E.B. de l'Eure, de Rouen et du Havre, la F.N.E.E. Haute-Normandie et,

- la C.F.D.T. ; C.G.T.-F.O.

La présente convention collective du bâtiment encadre les relations de travail qui existent entre employeurs et ouvriers du bâtiment au sein d'entreprises situées en Haute-Normandie.

Sont visées par ce champ d'application, les entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, les entreprises artisanales, mais aussi les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.

Le corps de base du texte conventionnel comprend une première partie concernant les signataires, et une seconde partie relative aux clauses professionnelles. Ces clauses intègrent les dispositions en rapport avec, à titre d'exemple, le travail de nuit, les primes d'outillage, les indemnités de petits déplacements, le mode de calcul des primes et indemnités, etc.

Les textes attachés suivant regroupent l'ensemble des accords ou avenants issus des négociations effectuées par les organisations ssyndicales signataires.

L'accord a pour objet de compléter, d'ajouter une clause conventionnelle. En effet, le temps et les évolutions sociales, économiques entraînent comme conséquence le besoin de mettre à jour certaines règles conventionnelles.

L'avenant vient modifier un accord, une dispositions antérieure.

Dès lors que la négociation intervient en matière de salaire, le texte qui en est le fruit sera inséré dans la partie des "textes salaires".

Les dispositions conventionnelles en vigueur n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer l'ensemble des avantages acquis en amont par les travailleurs.

A titre informatif, la présente convention a été conclue pour une durée indéterminée.

Seule une demande en révision ou une dénonciation pourra modifier substantiellement la clause initiale ou faire disparaitre, en totalité ou partiellement, le texte conventionnel.

Les deux doivent être accompagnés d'un nouveau projet afin que de nouvelles négociations puissent être engagées et dans le but de pallier à un vide conventionnel, la convention restera applicable le temps de la discussion.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP Haute-Normandie -10 salariés ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective BTP Haute-Normandie +10 salariés

- commander le livre de la Convention collective BTP Isère -10 salariés

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- lire la version gratuite 2022 de la convention BTP Loire - 1886

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- consulter la Convention collective : Batiment (Cher) moins de 10 salariés, IDCC 1638

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