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Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de la Basse-Normandie du 9 février 1994
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
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Vérification de mise à jour
11 oct. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de Basse-Normandiee (IDCC 1785) s'applique sur l'ensemble de la région Basse-Normandie composée des trois départements suivants : le Calvados, l'Orne et la Manche.
Elle est signée entre les organisations patronales et syndicales décrites ci-dessous :
- la Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie, la Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie, la Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados et,
- la C.F.T.C. ; C.F.D.T. ; C.G.T. - F.O.
Le texte conventionnel encadre les rapports professionnels entre employeurs et ouvriers qui exerçent une activité dans le domaine du bâtiment au sein d'entreprises situées en Normandie, ou dans le cadre d'un déplacement pour le compte de celles-ci.
Les entreprises visées par son champ d'application, sont des entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
Le texte de base de la convention prévoit les clauses générales, les clauses régionales, ainsi que les clauses professionnelles c'est-à-dire les règles applicables en matière de majoration pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche, et d'un jour férié, de travaux par roulement, de primes pour travaux occasionnels, de primes d'outillage, d'indemnités de petits déplacements, de prévoyance maladie.
Le corps du texte conventionnel fixe les dispositions relatives à la dénonciation, la révision, l'adhésion et sa durée.
Concernant la durée de la convention, celle-ci a été conclue pour une durée indéterminée mais peut toutefois faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation.
La dénonciation peut être opérée par toute partie signataire, un délai de préavis est nécessaire. Elle est soit totale soit partielle. Une telle dénonciation est notifiée aux autres signataires de la convention ainsi qu'à la direction départementale du travail du Calvados.
Quant à la révision, celle-ci peut intervenir à tout moment et concerner une partie ou la totalité du texte conventionnel.
Il convient également de préciser que toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement à la convention par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de Normandie ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP Basse-Normandie ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier |
| Code(s) NAF/APE : | 3311Z , 3320A , 3320B , 3320D , 4120A , 4120B , 4211Z , 4213A , 4221Z , 4222Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D , 6420Z , 7112B |
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
SIGNATAIRES
TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION ET STRUCTURE
Article 1.1 Champ d'application
Article 1.2 Clauses générales
Article 1.3 Clauses régionales
Article 1.4 Salaires minimaux
Article 1.5 Commission régionale de conciliation
CLAUSES GÉNÉRALES
TITRE XIV CLAUSES PROFESSIONNELLES
Article 14.1 Majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et d'un jour férié
Article 14.2 Travaux par roulement
Article 14.3 Primes pour travaux occasionnels
Article 14.4 Primes d'outillage
Article 14.5 Indemnités de petits déplacements
Article 14.6 Prévoyance maladie (Ajouté par avenant du 26 juin 2001)
TITRE XV DISPOSITIONS FINALES
Article 15.1 Durée. - Révision. - Dénonciation
Article 15.2 Adhésion
Textes Attachés
Textes salaires
Avenant du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage
l'année 2007 (Basse-Normandie)
Préambule
Préambule
Préambule
Préambule
Préambule
Avenant du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage
l'année 2007 (Basse-Normandie)
Préambule
Accord du 2 janvier 1992 relatif aux réunions paritaires régionales (Région Basse-Normandie)
REUNIONS PARITAIRES REGIONALES, Région Basse-Normandie
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales.
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales.
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales.
Avenant n° 1 du 5 mars 2009 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à l'indemnité spécifique aux
d'apprentissage (Basse-Normandie)
Basse-Normandie Avenant n° 15 du 6 mars 2008 relatif aux salaires
Basse-Normandie Avenant n° 16 du 5 mars 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009
Basse-Normandie Avenant n° 17 du 8 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010
Basse-Normandie Avenant n° 13 du 16 février 2006 Salaires
Basse-Normandie Avenant n° 14 du 1 mars 2007 Salaires
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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