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IDCC 1586 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1586

  1. Illustration de Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

La variable 1586 correspond à la CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3125.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle d'instituer les directives induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui en lien aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1586) afin de rendre plus accessible leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe au moins deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3125 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1586 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

11.1. Le contrat de travail ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à tout instant sans engager une éventuelle responsabilité du fait de la cessation du contrat et sans avoir de formalités particulières à respecter, sauf à tenir compte du délai congé fixé ci-dessous.

11.2. La période d'essai ne peut être renouvelée ; toutefois les parties peuvent au cours de la période d'essai ou à son expiration convenir d'un nouvel essai dans une qualification différente ou un emploi différent. Ce nouvel essai dont la durée maximum est fixée à la moitié de celle prévue par le paragraphe suivant, prend date à partir de la nouvelle affectation.

11.3. La période d'essai ne peut excéder les durées suivantes en fonction du coefficient hiérarchique : trois mois sauf conventions particulières la portant à six mois, pour les cadres engagés à la position I et à la position II, six mois pour les cadres engagés à la position III et au-delà.

Les périodes pendant lesquelles l'exécution de la période d'essai est suspendue, notamment en cas de maladie ou d'accident, sont neutralisées et la durée de la période d'essai s'en trouve de plein droit prolongée d'autant.

11.4. La partie qui entend mettre fin au contrat au cours de période d'essai doit respecter un délai-congé ainsi fixé :

- du premier au quinzième jour : un jour ;

- au-delà du quinzième jour et jusqu'au trente et unième jour :

une semaine ;

- au-delà du trente et unième jour : un mois.

Le délai-congé fixé ci-dessus commence à courir le jour de la notification de la rupture de l'essai et peut, le cas échéant, conduire au-delà du terme de la période d'essai sans pour autant affecter la nature du contrat.

En cours d'essai, le cadre peut demander à être dispensé de l'exécution du préavis ainsi fixé.

En cas d'acceptation de l'employeur, le contrat prend fin sans qu'aucune des parties ne doive à l'autre une compensation pécuniaire.

11.5. Pour la recherche d'un nouvel emploi en cours de période d'essai dès que le délai-congé est supérieur à deux jours, le cadre pourra disposer de deux heures libres par jour de travail pendant la durée du délai-congé.

Le cadre qui n'utilise pas les heures libres ne peut prétendre à une indemnité compensatrice s'ajoutant à sa rémunération normale. La prise du temps libre peut être aménagée d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, les heures libres seront réparties soit à raison de quatre heures tous les deux jours, soit à raison de huit heures tous les quatre jours, fixées alternativement une fois au gré de l'intéressé, l'autre au gré de l'employeur.

Modification au contrat en cours.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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