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IDCC 1586 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1586

  1. Illustration de Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

L'identifiant 1586 est assimilable à la convention collective CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3125.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif de donner les directives spéciales en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1586) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3125 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1586 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

11.1. Le contrat de travail ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à tout instant sans engager une éventuelle responsabilité du fait de la cessation du contrat et sans avoir de formalités particulières à respecter, sauf à tenir compte du délai congé fixé ci-dessous.

11.2. La période d'essai ne peut être renouvelée ; toutefois les parties peuvent au cours de la période d'essai ou à son expiration convenir d'un nouvel essai dans une qualification différente ou un emploi différent. Ce nouvel essai dont la durée maximum est fixée à la moitié de celle prévue par le paragraphe suivant, prend date à partir de la nouvelle affectation.

11.3. La période d'essai ne peut excéder les durées suivantes en fonction du coefficient hiérarchique : trois mois sauf conventions particulières la portant à six mois, pour les cadres engagés à la position I et à la position II, six mois pour les cadres engagés à la position III et au-delà.

Les périodes pendant lesquelles l'exécution de la période d'essai est suspendue, notamment en cas de maladie ou d'accident, sont neutralisées et la durée de la période d'essai s'en trouve de plein droit prolongée d'autant.

11.4. La partie qui entend mettre fin au contrat au cours de période d'essai doit respecter un délai-congé ainsi fixé :

- du premier au quinzième jour : un jour ;

- au-delà du quinzième jour et jusqu'au trente et unième jour :

une semaine ;

- au-delà du trente et unième jour : un mois.

Le délai-congé fixé ci-dessus commence à courir le jour de la notification de la rupture de l'essai et peut, le cas échéant, conduire au-delà du terme de la période d'essai sans pour autant affecter la nature du contrat.

En cours d'essai, le cadre peut demander à être dispensé de l'exécution du préavis ainsi fixé.

En cas d'acceptation de l'employeur, le contrat prend fin sans qu'aucune des parties ne doive à l'autre une compensation pécuniaire.

11.5. Pour la recherche d'un nouvel emploi en cours de période d'essai dès que le délai-congé est supérieur à deux jours, le cadre pourra disposer de deux heures libres par jour de travail pendant la durée du délai-congé.

Le cadre qui n'utilise pas les heures libres ne peut prétendre à une indemnité compensatrice s'ajoutant à sa rémunération normale. La prise du temps libre peut être aménagée d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, les heures libres seront réparties soit à raison de quatre heures tous les deux jours, soit à raison de huit heures tous les quatre jours, fixées alternativement une fois au gré de l'intéressé, l'autre au gré de l'employeur.

Modification au contrat en cours.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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