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3278 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3278

  1. Illustration de Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de)

Le n° de brochure suivant : 3278 est en lien avec la C.C.N. Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de). Cette convention collective a le code NAF suivant : 5911A et dont le nom est Production de films et de programmes pour la télévision.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est conçue par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il y a une bibliothèque de conventions qui sont pensées pour un domaine précis. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3278 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946 modifiée, les délégués ont pour mission :

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles, du code du travail et tous autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;

- de saisir l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.

Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions ou observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise.

Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la nature.

S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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