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3287 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3287

  1. Illustration de Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

    Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

    IDCC :  

    1947

         |      N° de brochure :  

    3287

         |     

    354

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3287 est lié à la C.C.N. Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. Cette convention a le code APE suivant : 4673A et dont l'intitulé est Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il y a une multitude de conventions collectives toutes construites pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3287 : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

- la liberté d'affichage des communications syndicales s'entend sur panneaux installés et désignés à cet effet dans des endroits accessibles à l'ensemble du personnel du lieu de travail. Simultanément à l'affichage, un exemplaire est remis à la direction ou à l'un de ses représentants ;

- la collecte des cotisations est effectuée conformément à l'article L. 412-7 du code du travail. Cette collecte est effectuée dans les conditions préservant l'exécution normale du travail, la bonne marche

- la diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée dans les locaux réservés au personnel ;

- le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ;

- les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l'article L. 412-10 du code du travail dans l'enceinte de l'entreprise.

Des congés exceptionnels rémunérés, dans la limite de 2 jours par année civile, par organisation syndicale représentative et par entreprise, seront accordés, sur justification, aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions syndicales ou à des démarches auprès des pouvoirs publics.

Des autorisations d'absences non rémunérées, dans la limite de 8 jours par année civile, peuvent être accordées, sous réserve d'un préavis d'au moins 15 jours, aux salariés élus ou pourvus d'un mandat régulier de leur organisation syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales nationales, sur présentation d'une convocation écrite nominative émanant de celles-ci.

Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés qui participent aux réunions visées à l'article 6. Dans ce cas, le salarié est indemnisé dans les conditions dudit article.

Représentation du personnel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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