L’acquisition des congés payés au cours d’un arrêt de travail est un sujet ayant récemment connu de nombreuses évolutions, mais qu’en est-il réellement et que prévoit la nouvelle loi définitivement adoptée le 10 avril et applicable depuis le 24 avril 2024 ?
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Quelles conditions d’admissibilité d’une preuve illicite ou déloyale ?
La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence majeur concernant le régime de la preuve. Quelles sont les règlementations concernant l’administration des preuves illicites et déloyales ?
Point de départ, calcul de prime, avantages : tout savoir sur l’ancienneté du salarié
L’ancienneté du salarié correspond à la durée de présence du salarié dans l’entreprise, de sa date d’entrée à sa date de sortie. La fixation du point de départ de l’ancienneté et le calcul de l’ancienneté du salarié doivent être effectués avec précision, puisque de cette ancienneté découle des droits et avantages pour le salarié.
Contrat de travail à temps partiel : quelle est la durée minimum ?
La loi pose des règles spécifiques concernant la durée minimum d’un contrat de travail à temps partiel. Il existe en effet une durée légale minimale, à laquelle il peut être dérogé dans certains cas particuliers.
Alcool au travail, test d’alcoolémie : que peut faire l’employeur ?
La consommation d’alcool en entreprise, à l’occasion d’un repas ou même d’un évènement festif, est autorisée par la loi. Toutefois, sa consommation entraîne des risques pour les employés dans l’exécution de leurs tâches de travail, et plus particulièrement lorsque les fonctions relèvent de la conduite d’engins ou exposent le salarié à des dangers pour lui-même ou autrui.
Que peux faire l’employeur à ce sujet ? Retour sur ce qui est autorisé ou non en ce qui concerne l’alcool au travail.
Signer une rupture conventionnelle : le guide
La rupture conventionnelle est l’unique issue possible pour rompre un contrat de travail à l’amiable.
Les nouveautés en matière de plafond d’exonération des tickets restaurant en 2024
La réglementation concernant l’utilisation et le fonctionnement des tickets restaurant n’a cessé d’évoluer pour répondre à différentes problématiques telles que la crise sanitaire, puis l’inflation. Ces derniers sont ainsi devenus un levier important en matière de pouvoir d’achat des salariés. Toujours dans cette optique, le gouvernement a effectué des mises à jour applicables à compter du 1er janvier 2024.
Égalité professionnelle : Obligations avant le 1er mars 2024
L’égalité professionnelle recouvre différentes obligations devant être respectées par les entreprises. En effet, avant le 1er mars 2024, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. D’autres obligations sont aussi nécessaires pour celles de plus de 1000 salariés.
Élections CSE : comment ça marche ?
Les élections du CSE doivent obéir à des règles précises qui sont définies dans le code du travail. Certaines étapes sont donc à respecter. Ces élections sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Clause de non concurrence : quelle actualité en 2024 ?
La clause de non concurrence, visant à limiter l’activité post-contrat de travail, peut entraîner la perte de la contrepartie financière en cas de violation temporaire, selon la récente jurisprudence rendue par la Cour de cassation.
Retour sur la mise en œuvre de cette clause et l’apport de la jurisprudence de 2024.
Démission ou rupture conventionnelle : quels avantages les distinguent ?
Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter l'entreprise et donc rompre son contrat de travail, deux possibilités s'offrent à lui : soit user de sa faculté de démission (décision seule), soit convenir d'une rupture conventionnelle avec l'employeur (décision partagée).
Laquelle choisir ?
Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie au travail est-il sans conséquence ?
Il peut arriver de consommer une boisson alcoolisée sur le lieu de travail et durant le temps de travail à la suite d’un pot de départ par exemple, mais cette pratique est-elle vraiment autorisée ?
Au delà de la consommation exceptionnelle, il existe des métiers ou les risques d’accidents de circulation par exemple sont élevés, il convient alors de se demander si l’employeur est autorisé à sanctionner un salarié refusant de se soumettre à un test d’alcoolémie ?.
Cabinet médical : Quelle règlementation applicable ?
L’ouverture d’un cabinet médical suscite bien souvent des interrogations s’agissant des formalités nécessaires à sa création mais aussi en ce qui concerne son fonctionnement, son aménagement et la règlementation à appliquer.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte en entreprise ?
Il peut arriver qu’une personne ait connaissance de faits ou agissements qui sont illicites au sein de l’entreprise dans laquelle elle travaille. La question reste de savoir comment se comporter face à une telle situation ?
Prime de partage de la valeur : une simplification en 2024
La prime de partage de la valeur est un montant supplémentaire versé aux salariés d’une entreprise en fonction des résultats ou de la performance de celle-ci.
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles modalités d’application sont entrées en vigueur. Qu’en est-il concrètement ?
La réglementation applicable pour ouvrir un restaurant
L’ouverture et l’exploitation d’un restaurant implique le respect d’une réglementation exigeante. En effet, afin de garantir la sécurité publique et le bon fonctionnement de l’établissement, le restaurateur doit se mettre en conformité avec les normes d’hygiène, les normes de sécurité et celles d‘affichage.
La règlementation applicable aux ERP
L’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) est source d’une règlementation lourde au regard de sa fonction. Quels sont les normes et obligations à respecter en la matière ?
Garage automobile : réglementations et obligations
L’ouverture et la gestion d’un garage automobile peut être source de questionnement : quelles sont les formalités préalables à l’ouverture ? Comment procéder à l’enregistrement au guichet unique ? Quelles sont les obligations à respecter dans la gestion courante du garage ?
Quelle est la réglementation à respecter pour ouvrir un institut de beauté ?
De plus en plus de salariés souhaitent se lancer à leur compte et ouvrir un institut de beauté.
L’ouverture d’un institut de beauté suscite de nombreuses interrogations quant à la réglementation à respecter (les formalités requises pour l’ouverture, les prestations pouvant être proposées…).
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, le SMIC a êté revalorisé, comme chaque année, en fonction de l’inflation.
Pour rappel, le montant du SMIC est le montant en dessous duquel, en principe, un salarié ne peut pas être rémunéré.