Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n°06-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :14 juin 2018
Thématique : Régime complémentaire santé collective et obligatoire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 22/03/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 mars 2019 (JORF n°0069 du 22 mars 2019), les dispositions de l’avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Régime complémentaire santé collective et obligatoire

L’avenant n°06-18 annule et remplace l’avenant n°03-18 du 1er février 2018. En effet, la grille des garanties du régime complémentaire santé collective et obligatoire mis en place par l’avenant n°02-15 est modifié par le présent avenant.

L’avenant n°06-18 s’applique à toutes les entreprises, autrement dit sans distinction des effectifs. Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés notamment car la branche comprend majoritairement des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés et le thème de la prévoyance ne peut pas prévoir des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.

 

Modification et précision de certaines garanties

L’annexe 1 de l’avenant n°02-15 créant le chapitre XIV est modifiée et remplacée par les dispositions fixées en annexe 1.

Par conséquent, l’annexe 1 de l’avenant n°02-15 est modifiée et remplacée par de nouvelles dispositions : LIEN.

A titre informatif, l’annexe 1 prévoit le tableau de garanties ALISFA.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1261

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.