mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu n°65 du 16 mars 2018 porte réécriture du titre II de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mars 2018
Thématique : Réécriture du titre II de la CCN
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Réécriture du titre II

La réécriture de certaines dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’effectue en plusieurs étapes. La première étape consiste en la modification du titre II relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel.

Le titre II est structuré de la manière suivante :

Titre II – Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Article 2.1 – Exercice du droit syndical dans les entreprises
Article 2.2 – Conditions d’exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche
Article 2.3 – Institutions représentatives du personnel

  • Article 2.1 – Exercice du droit syndical dans les entreprises

L’article 2.1 – Exercice du droit syndical dans les entreprises prévoit les éléments suivants :

– l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises.
– l’égalité de progression de carrière des militants syndicaux et l’égalité de traitement en matière de rémunération et de formation continue doivent être respectées entre les salariés titulaires d’un mandat et les autres salariés.
– chaque délégué syndical ou représentant désigné dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif.
– la participation à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale ouvre droit à un ou plusieurs congés (rémunérés dans les conditions prévues par la loi).

  • Article 2.2 – Conditions d’exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche

L’article 2.2 – Conditions d’exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche prévoit les éléments suivants :

– Concernant les réunions paritaires (article 2.2.1) ; les salariés syndiqués peuvent bénéficier d’autorisations d’absence afin d’assister aux réunions statutaires (convocation écrite nominative nécessaire). Pour un même salarié, la limite est fixée à 3 semaines dans l’année. Le temps passé en réunion est comptabilisé dans la limite de 7 heures par jour.

– Concernant les commissions paritaires de la profession (article 2.2.2) ; les commissions sont constituées à parts égales de représentants des organisations des employeurs et des organisations de salariés représentatives. Des autorisations d’absence sont accordées aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession. Le temps de travail non effectué est payé par l’employeur comme temps de travail effectif. L’employeur prend en charge les frais de transport et de séjour (taux et conditions fixés dans chaque entreprise ou conformément aux dispositions prévues pour les membres siégeant en commission paritaire nationale de conciliation).

– Concernant les mandat personnel (article 2.2.3) ; lorsqu’un salarié est appelé à siéger régulièrement en vertu d’un mandat personnel, celui-ci bénéficie d’autorisations d’absence. Le temps de travail non effectué n’est rémunéré par l’employeur que si les organismes intéressent directement la profession, et déduction faite des indemnités que le salarié aurait perçu au titre de sa participation.

  • Article 2.3 – Institutions représentatives du personnel

L’article 2.3 – Institutions représentatives du personnel prévoit les éléments suivants :

Dans l’attente de la mise en place des mesures relatives au comité social et économique, les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, les comités d’entreprise, le CHSCT prévues par la législation en vigueur.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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