mise à jour tega 2017

L’avenant n°2 du 17 mai 2016 modifie l’accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l’enquêteur civil de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0109 10 mai 2017
Thématique :Classification de l’enquêteur civil
Date de signature :17 mai 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Les dispositions suivantes entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

 

Classification des titulaires du CQP « Enquête civile »

L’article 1er de l’accord du 8 février 2010 est modifié par l’avenant du 25 juillet 2011, désormais il prévoit les dispositions suivantes :

– Les entreprises réalisant l’enquête civile doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.

– Un salarié titulaire de ce certificat de qualification professionnelle est positionné aux coefficients : coefficient 170 dès le premier mois suivant l’obtention du certificat de qualification professionnelle, coefficient 190 après une expérience de 1 an, coefficient 200 après une expérience de 2 ans, coefficient 220 après une expérience de 4 ans, coefficient 230 après une expérience de 7 ans, coefficient 240 après une expérience de 10 ans.

– L’ancienneté correspond aux périodes effectives de travail effectuées par le salarié dans l’entreprise.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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