mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 8 janvier 2018 est relatif à la rectification d’une erreur matérielle sur l’avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 janvier 2018
Thématique :Rectification d’une erreur matérielle sur l’avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l’avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes:

– Entreprises de téléservices (faisant pour le compte de leurs clients des travaux de secrétariat par exemple ou encore du transfert de données informatiques, etc.)

– Centres d’affaires et entreprises de domiciliation assurant une assistance aux entreprises en proposant un service divers

– Entreprises de recouvrement de créances

– Entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs de masse

– Entreprises de traduction

– Etc.

Sont néanmoins exclus de la présente convention les centres d’appels qui sont des filiales de sociétés de télécommunication.

Enfin, les dispositions conventionnelles sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application et qui se situent sur les territoires métropolitains et les départements d’outre-mer.

Rectification d’une erreur matérielle

A l’occasion de la modification apportée aux grilles initiales de garanties conclues le 25 septembre 2015, un renvoi relatif à la garantie « Honoraires non conventionnels » n’avait pas été modifié conformément aux évolutions paritairement actées de la grille des garanties au titre de l’avenant du 13 novembre 2017.

Par conséquent, les grilles annexées ont été modifiées et remplacées.

Ainsi, dans l’annexe corrigée, sont établies des grilles de garanties.

Les grilles de garanties détaillent la nature de chacun des types de frais suivants:

– hospitalisation

– frais médicaux courants

– pharmacie

– optique

– dentaire

– autres

– prévention

Par ailleurs, en fonction de chaque type de frais, s’applique un remboursement particulier.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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