mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 13 novembre 2017, concerne les frais de santé de la convention collective des prestataires de services.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRE DE SERVICES
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date de signature :13 novembre 2017
Thématique :Frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Champ d’application

Plusieurs activités entrent dans le champs d’application de la présente convention. Ces activités doivent être exercées à titre principal.

Elles sont dénoncées ci-dessous:

– les entreprises de téléservices. Ces entreprises proposent des missions de secrétariat, de réception ou d’émission d’appel, etc; pour le compte de leurs clients.

– les centres d’affaires et entreprises de domiciliation qui assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux , etc.

– les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

– les entreprises de traduction.

– toute structure autonome à but lucratif ou non ayant comme mission celle d’offrir à toutes personnes physique ou morales un services d’organisation et de prestation de services, ainsi que les équipements destinés à les accueillir.

– les entreprises dont l’activité réside dans les services d’accueil à caractère événementiel et dans les actions d’animation et de promotion.

– les centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.

L’ensemble des activités entrant dans le champ d’application sont citées et détaillées dans le présent avenant par les partenaires sociaux.

 

Modifications diverses

Les parties signataires ont négocié et conclu diverses modifications de la convention collective.

Les révisions opérées sont les suivantes:

– Modification textuelle de l’alinéa 1er au titre II « Couverture du socle conventionnel obligatoire »; le terme (R1) est remplacé par (Base 1).

– L’article 3.1 « Caractère collectif ». L’article dispose désormais que « La couverture du socle conventionnel obligatoire prévue au titre du présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable ».

– La nouvelle rédaction de l’article 3.2 « Caractère obligatoire » supprime le paragraphe relatif aux salariés appartenant à une catégorie objective au sens de l’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

– Le nouvel article relatif aux dispenses d’adhésion est énoncé à l’article 3.5 du présent avenant.

– Le nouvel article « Prestations obligatoires minimales » emploi le terme de « couverture base » 1, 2, 3, pour remplacer l’indication R1, R2, R3.

– Les articles « couvertures optionnelles » et « Prestations optionnelles » ont également subi une modification. Une suppression de paragraphe pour le premier des deux et une modification des termes R1, R2 par base 1, base 2.

– L’article relatif au changement d’option et aux cotisations ont fait l’objet de modifications textuelles et numériques par les partenaires sociaux. Il est nécessaire de se reporter aux articles 3.9 et suivant du présent avenant.

– L’article relatif aux actions prioritaires de la branche a été rédigé en supprimant à l’alinéa 1er, bénéficiant principalement aux salariés relevant de la catégorie objective définie par voie d’avenant indivisible.

Les annexes du présent avenant définissent et indiquent ce que comprend les Base 1, 2, 3.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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