mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 10 janvier 2017 est relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :MÉTALLURGIE
(Brochure : 3109)
Date d’extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie
Date de signature :10 janvier 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation expérimental est ouvert aux demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

 

Objet du contrat

Le contrat de professionnalisation expérimental permet l’acquisition de qualifications autres que celles mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail. Il a pour objet la réalisation d’une action de formation permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au 10e alinéa du II de l’article L335-6 du Code de l’éducation ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle et visant l’acquisition d’un bloc de compétences.

 

Forme et durée du contrat, parcours de formation, financement, classification, rémunération minimale, prime de fidélité et durée du travail

Les conditions de forme et de durée du contrat, de parcours de formation, de financement, de classification, de rémunération minimale, de prime de fidélité et de durée du travail applicables au contrat de professionnalisation expérimental sont celles fixées par les articles 40 à 46 de l’accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour visé à l’article L2261-1 du Code du travail et prend fin au 31 décembre 2017.

 

Bilan

Un bilan de cet accord est réalisé au plus tard dans le mois qui précède l’échéance de son terme, afin d’ne mesurer les effets et les suites éventuelles à prévoir.

Convention collective Métallurgie accords nationaux n°3109

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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