mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°4 du 6 juillet 2016 modifie la convention collective 5 branches industries alimentaires diverses. Cet avenant règle les rapports entre les employeurs et les salariés relevant du champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Modification de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 4.10.2 « Ancienneté »

L’article 4.10.2 relatif à l’ancienneté est modifié de la manière suivante : « de la durée des contrats antérieurs dans l’ensemble des sociétés du groupe, à l’exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave et lourde ».

 

Modification – Article 4.13 « Indemnités de départ et de mise à la retraite »

L’article 4.13 est modifié et prévoit ainsi les points suivants :

– Une indemnité de départ ou de mise en retraite est attribuée à un salarié quittant volontairement ou non l’entreprise dès qu’il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

– Départ volontaire à la retraite : le fait pour un salarié de faire valoir ses droits à la retraite ne constitue pas une démission. L’indemnité est égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Un délai de préavis doit être respecté.

– Mise à la retraite : la mise à la retraite n’est pas un licenciement. L’indemnité est égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Un préavis doit être respecté ; pour les techniciens et agents de maîtrise, l’employeur doit respecter un délai de préavis de 3 mois, pour les cadres le délai est de 6 mois.

 

Modification – Article 6.2.3 « Prime annuelle »

L’article 6.2.3 est également modifié et prévoit les éléments suivants :

– Les salariés non cadres (1 an d’ancienneté minimum) perçoivent une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif. La prime ne se cumule pas avec toutes autres primes, participation existant dans l’établissement ayant un caractère annuel et non aléatoire. Elle peut être versée en plusieurs fois. A noter qu’en cas de départ en cours d’année, le salarié reçoit la fraction de la prime qui lui est acquise à la date d’effet du contrat. Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la RMGH du salarié et pour salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté bénéficieront d’une prime annuelle égale à 100 % du montant de la RMGH de l’intéressé.

 

Modification – Article 7.1.6 « Travail du dimanche et des jours fériés »

– Travail du dimanche : le travail du dimanche doit s’entendre d’un travail entrant dans les cas de dérogations au repos dominical. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 75 % s’ajoutant à la majoration au titre des heures supplémentaires. Les heures effectuées habituellement le dimanche sont majorées de 30 %.

– Travail des jours fériés : les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle. Lorsqu’un salarié est amené à travailler un jour férié, il bénéficie d’un jour de repos compensateur (pas de réduction de salaire). Dans l’hypothèse où les nécessités du service ne permettent pas d’accorder le repos compensateur, le salarié est indemnisé pour le travail effectué le jour férié. Pour éviter qu’un même salarié soit appelé systématiquement à travailler les jours fériés, sauf nécessités impératives liées à la nature du poste occupé, toutes dispositions doivent être prises en liaison avec les représentants du personnel. En ce qui concerne les “ponts” susceptibles d’être accordés permettant au salarié de ne pas travailler la veille ou le lendemain, devront dans toute la mesure du possible être accordés de la même façon aux diverses catégories de personnel. Le paiement d’un jour férié n’est pas subordonné à l’accomplissement de la dernière journée de travail le précédant et de la première journée de travail le suivant et par conséquent, l’absence d’un salarié au cours de l’une ou de ces 2 journées ou de l’une et l’autre d’entre elles, ne sauraient être sanctionnées par le non-paiement du jour férié. Pour qu’un salarié ait droit à l’indemnisation d’un jour férié, il faut qu’il y ait perte de salaire du fait de ce jour férié, ce qui n’est pas le cas lorsque ce jour férié se situe au cours d’une période d’absence pour maladie ou accident.

Convention collective 5 branches alimentaires IDCC 3109

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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