mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 27 juin 2016 est relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel pour la convention collective de la métallurgie.

Nature de la mise à jour

CCN :MÉTALLURGIE
(Brochure : 3109)
Date de signature :27 juin 2016
Thématique :Mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Architecture du futur dispositif conventionnel

Le futur dispositif conventionnel comprendra :

– un « socle commun » négocié au niveau national, destiné à être repris dans son intégralité, paritairement au niveau territorial ;

– des accords dits « autonomes » qui regrouperont, par thématiques des règles susceptibles d’évolution rapide en raison d’enjeux sociaux, politiques et économiques.

Les accords « autonomes » pourront revêtir des modalités diverses :

– être applicables à l’ensemble des entreprises de la métallurgie ou être conclus sur un champ d’application national, territorial ou sectoriel ; sur des champs professionnels ou territoriaux restreints ;

– être conclus à durée indéterminée ou déterminée, éventuellement à titre expérimental ;

– être soumis à la procédure d’extension ou ne pas être soumis à la procédure d’extension pour les réserver aux seules entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire, en particulier pour les accords expérimentaux.

Cette architecture ne préjuge en rien de l’agencement final du futur dispositif conventionnel. Au cours de la négociation, les partenaires sociaux définiront la force normative des différentes dispositions conventionnelles et les possibilités de négociation ouvertes aux organisations territoriales de la branche et aux entreprises.

 

Thèmes de la négociation et leur ordonnancement

Une liste des thèmes de négociation a été élaborée et ordonnée pour conduire les travaux, parmi lesquels :

– classification ;

– santé au travail / conditions de travail / qualité de vie au travail ;

– emploi / formation professionnelle ;

– éléments de rémunération (y compris épargne salariale) ;

– dialogue social en entreprise ;

– …

Afin de respecter la chronologie des négociations respectives sur les différents thèmes, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, un ensemble de dispositions qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve avec désignation explicite d’éventuelles questions non résolues. Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d’ajuster certaines des dispositions déjà négociées affectées par le nouveau contexte.

Les parties ont la possibilité de définir des sous-ensembles indivisibles qui pourraient être ouverts à signature.

 

Calendrier, rythme, organisation et modalités des négociations

  • Calendrier

Le terme de la négociation est fixé à la fin de l’année 2017. Un premier bilan de l’état d’avancement des négociations relatives d’une part à la philosophie du futur dispositif conventionnel et aux principes le structurant ainsi qu’à la gouvernance de la négociation collective de branche, et d’autre part à la classification, sera effectué six mois après le début des travaux. Les parties fixeront entre elles des échéances pour évaluer la progression des travaux.

  • Rythme et organisation des négociations

Pour respecter le calendrier précédemment mentionné, la commission paritaire de négociation se réunira à l’UIMM une demi-journée toutes les deux semaines. Un calendrier prévisionnel sera fixé et transmis à l’ensemble des organisations syndicales.

Une rotation des thèmes à négocier sera organisée : deux thèmes seront discutés alternativement afin de permettre le temps de la validation politique et de l’appropriation par les mandants respectifs.

Les documents nécessaires à la négociation seront adressés aux différentes organisations préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser à chacun, un temps suffisant, de l’ordre d’une semaine pour les étudier.

 

Moyens pour réussir

Des moyens supplémentaires sont alloués aux organisations syndicales pour accompagner la refonte du dispositif conventionnel.

Une allocation annuelle spécifique d’un montant de 20 000 € est versée à chaque organisation syndicale représentative au plan national participant à la négociation. Cette allocation est versée sur justificatifs, par moitié tous les six mois dès lors que la négociation se poursuit.

L’UIMM mettra à disposition une plate-forme informatique permettant aux organisations syndicales et à l’UIMM de partager des documents. Chaque partie désignera les personnes habilitées à y accéder.

Enfin, les parties procéderont à une évaluation des moyens déjà allouées et apprécieront si des ajustements sont nécessaires.

 

Dispositions diverses

Les parties s’engagent à :

– assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute lé négociation, afin de respecter le calendrier prévisionnel ;

– respecter, tout au long de la négociation, les principes fondateurs (philosophie, principes structurants) qu’elles auront préalablement négociés ;

– être respectueuses des positions des autres parties.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2017. Les parties pourront convenir avant l’échéance du terme et par avenant à cet accord, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.

Convention collective Métallurgie accords nationaux n°3109

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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