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L’accord non étendu du 29 novembre 2016 fixe les salaires minimaux pour l’année 2017 des ouvriers des entreprises du bâtiment jusqu’à 10 salariés de la Seine-et-Marne.
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Amandine Jacquel
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Convention collective 3258 : Seine-et-Marne Salaires minimaux pour l’année 2017
L’accord non étendu du 29 novembre 2016 fixe les salaires minimaux pour l’année 2017 des ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés de la Seine-et-Marne.
Convention collective 3612 : Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande
L’avenant n°133 du 6 avril 2016 porte révision de la convention collective des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3002 : Salaires minimaux pour l’année 2017 (Seine-et-Marne)
L’accord non étendu du 29 novembre 2016 fixe les salaires minimaux pour l’année 2017 des ouvriers et ETAM des entreprises de la Seine-et-Marne entrant dans le champ d’application de la convention collective du bâtiment (ETAM).
Convention collective 3150 : Régime de prévoyance
L’avenant non étendu n°4 du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions de l’accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance à la convention collective de la professions de la photographie.
Convention collective 3116 : Adhésion de NEXEM à l’accord du 1er avril 1999
Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l’organisation NEXEM adhère à l’accord du 1er avril 1999 relatif à la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants.
Convention collective 3198 : Adhésion de NEXEM à l’accord du 1er avril 1999
Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l’organisation NEXEM adhère à l’accord du 1er avril 1999 relatif à la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants.
Convention collective 3116 : Adhésion de NEXEM à l’accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »
Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l’organisation NEXEM adhère à l’accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II ».
Convention collective 3198 : Adhésion de NEXEM à l’accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »
Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l’organisation NEXEM adhère à l’accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II ».
Convention collective 3307 : Rémunération et classification
L’avenant n°26 du 21 octobre 2016 fixe les salaires mensuels et annuels forfaitaires conventionnels en fonction des coefficients.Cet avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective de l’hospitalisation privée.
Convention collective 3151 : Formation professionnelle
L’accord non étendu du 4 octobre 2016 concerne la formation professionnelle de la convention collective du tourisme social et familial.
Convention collective 3151 : Désignation de l’OPCA et obligations conventionnelles de versement
L’accord non étendu du 17 novembre 2016 concerne la désignation de l’OPCA et les obligations conventionnelles de versement de la convention collective du tourisme social et familial. Cet accord annule et remplace l’avenant 3 du 3 juin 2015 à l’avenant 45 du 16 novembre 2004 et l’avenant 44 du 3 juin 2004 (abrogés).
Convention collective 3351 : Modification du nom de la convention
L’avenant n°29 du 24 novembre 2015 modifie le nom de la convention collective de l’enseignement privé hors contrat. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017.
Convention collective 3254 : Salaires et primes au 1er janvier 2017
L’accord du2 décembre 2016 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017. L’accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Convention collective 3316 : Socle de connaissances et compétences professionnelles CléA
L’avenant non étendu n°32 du 2 mai 2016 est relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA dans le cadre de la convention collective de la distribution directe.
Convention collective 3368 : Taux d’appel des cotisations de prévoyance
L’avenant non étendu n°3 du 6 décembre 2016 relatif au taux d’appel des cotisations de prévoyance continue la résorption des excédents et laisse un délai supplémentaire aux partenaires sociaux pour proposer de nouvelles prestations. Cet avenant intervient à la suite de l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire à la convention collective des industries électriques et gazières.
Convention collective 3173 : Classifications
L’avenant n°15 du 9 novembre 2016 relatif aux classifications modifie l’accord du 25 juin 2002. L’avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés.
Convention collective 3248 : Calcul de la durée annuelle du travail en jours
L’accord non étendu du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours complète l’article 1.2.2 de l’avenant n°11 du 18 février 2000 à la convention collective nationale de la promotion immobilière.
Convention collective 3604 : Création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
L’avenant n°6 du 9 juin 2016 relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé apporte des modifications à l’accord du 2 février 2011. L’avenant est étendu par arrêté du 9 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions.
Convention collective 3117 : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
L’avenant non étendu n°21 du 1er décembre 2016 modifie l’avenant n°83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie.
Convention collective 3117 : Congés familiaux
L’avenant non étendu n°115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux modifie les dispositions de l’article 31 de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie.
Convention collective 3014 : CNEA
Par la présente lettre en date du 28 novembre 2016, le CNEA adhère à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Convention collective 3212 : Régime de frais de santé des salariés intérimaires (avenant n°1 du 30/09/2016)
L’avenant non étendu n°1 du 30 septembre 2016 modifie les dispositions de l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
Convention collective 3117 : Salaires horaires minimaux au 1er octobre 2016 (Bouches-du-Rhône)
L’avenant non étendu n°6 du 19 septembre 2016 fixe les salaires horaires minimaux au 1er octobre 2016 pour le personnel des Bouches-du-Rhône, de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie.
Convention collective 3104 : Taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l’année 2017
L’accord non étendu du 17 novembre 2016 fixe le taux d’appel de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l’année 2017 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.
Convention collective 3104 : Taux d’appel de cotisations prévoyance pour l’année 2017
L’accord non étendu du 17 novembre 2016 fixe le taux d’appel de cotisations prévoyance pour l’année 2017 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.
Convention collective 3104 : Régime de prévoyance des salariés (17 novembre 2016)
L’accord non étendu du 17 novembre 2016 modifie l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.
Convention collective 3034 : Épargne salariale
L’accord n°4 du 19 octobre 2016 relatif à l’épargne salariale vient modifier certaines dispositions de l’accord du 27 juin 2002. L’accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des services de l’automobile.
Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire
Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).
Convention collective 3110 : Formation professionnelle
L’accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle vient redéfinir les moyens et les ressources mis à la disposition des salariés et des employeurs afin d’assurer la sécurisation de l’emploi et l’adaptation des entreprises face aux futurs enjeux. L’accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
