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L’accord du 15 décembre 2016 fixe les salaires minima pour l’année 2017 des ETAM des travaux publics de la région Champagne-Ardenne. Cet accord est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
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Amandine Jacquel
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Convention collective 3278 : Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite
L’accord non étendu du 9 juin 2016 porte création de l’annexe 1.A « Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite » à la convention collective nationale des artistes-interprètes.
Convention collective 3613 : Prévoyance
L’avenant n°1 du 20 mai 2016 modifie certaines dispositions de l’accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance de la convention collective concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3613 : Classification des emplois
L’avenant n°24 du 20 mai 2016 modifie certaines dispositions relatives à la classification des emplois de la convention collective concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
L’affichage des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel est-il obligatoire ?
Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?
L’affichage relatif aux emplacements fumeurs est-il obligatoire ?
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) est venu fixer les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Néanmoins, des emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des fumeurs et des vapoteurs.
Convention collective 3108 : Salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017
L’accord du 20 décembre 2016 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 des industries chimiques et connexes. Cet accord est étendu par arrêté du 14 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3317 : Commissions paritaires territoriales
L’avenant du 3 octobre 2016 modifie l’accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales à la convention collective national des assistants maternels du particulier employeur (concerne également la CCN des salariés du particulier employeur). Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3180 : Commissions paritaires territoriales
L’avenant du 3 octobre 2016 modifie l’accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales à la convention collective national des salariés du particulier employeur (concerne également la CCN des assistants maternels du particulier employeur) . Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3183 : Valeur du point au 1er janvier 2017
L’avenant du 7 décembre 2016 fixe la valeur du point au 1er janvier 2017 de la convention collective des ports de plaisance. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3617 : Formation professionnelle et apprentissage
L’avenant n°17 du 29 septembre 2016 révise le chapitre IX « Formation professionnelle et apprentissage » des clauses communes de la convention collective des entreprises de paysage, afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle . Cet avenant est étendu par arrêté du 17 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3051 : Prévoyance
L’accord du 23 juin 2016 révise l’accord du 8 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance prévu dans la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3301 : Classification de l’enquêteur civil
L’avenant n°2 du 17 mai 2016 modifie l’accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l’enquêteur civil de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3363 : Commission paritaire nationale de l’emploi
L’accord du 19 octobre 2016 traite de la création de la commission paritaire nationale de l’emploi pour les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. Cet accord est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3144 : Prime exceptionnelle
L’avenant n°91 du 17 octobre 2016 traite du versement de la prime exceptionnelle aux salariés de catégorie A et B. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3193 : Indemnités de petits déplacements (PACA)
L’accord du 4 novembre 2016 fixe les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés de la région PACA. Cet accord est étendu par arrêté du 24 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3258 : Indemnités de petits déplacements (PACA)
L’accord du 4 novembre 2016 fixe les indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés de la région PACA. Cet accord est étendu par arrêté du 24 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3193 : Salaires minimaux (PACA)
L’accord du 4 novembre 2016 fixe les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés de la région PACA. Cet accord est étendu par arrêté du 24 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3258 : Salaires minimaux (PACA)
L’accord du 4 novembre 2016 fixe les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés de la région PACA. Cet accord est étendu par arrêté du 24 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Les règles générales en matière de congés payés
Dès à présent, les salariés commencent à poser leur date de départ en congés pour cet été. Quelles sont les règles générales en matière de congés payés ?
Quelle est la règlementation relative à l’interdiction de fumer ?
La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, a interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.
Convention collective 3005 : Salaires minima pour l’année 2017 (Pays de la Loire)
Les accords du 20 décembre 2016 fixent les salaires minima des ouvriers et des ETAM des travaux publics de la région Pays de la Loire pour l’année 2017. Ces accords sont étendus par arrêté du 21 mars 2017. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3005 : Indemnités de petits déplacements pour l’année 2017 (Pays de la Loire)
L’accord du 20 décembre 2016 fixe les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM des travaux publics de la région Pays de la Loire pour l’année 2017. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Convention collective 3121 : Régime de prévoyance
L’accord non étendu du 1er décembre 2016 traite du régime de prévoyance de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.
Convention collective 3327 : Régime complémentaire frais de santé (Avenant n°4)
L’avenant non étendu n°4 du 15 décembre 2015 concerne le régime complémentaire santé de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
CCN 3169 : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d’économistes de la construction » (7 décembre 2016)
L’avenant non étendu du 7 décembre 2016 modifie l’annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d’économistes de la construction ».
Convention collective 3078 : Valeur du point pour 2017
Le procès-verbal de désaccord non étendu du 25 novembre 2016 concerne la valeur du point pour 2017 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Convention collective 3212 : Frais de santé des salariés intérimaires
L’avenant non étendu n°2 du 9 décembre 2016 modifie certaines dispositions de l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Convention collective 3244 : Prévoyance, maladie, accident
L’avenant non étendu n°123 du 14 décembre 2016 modifie le taux de cotisation de la garantie mensualisation arrêt de travail au sein de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie ?
Les consignes de sécurité incendie sont obligatoirement affichées dans les entreprises où peuvent être réunies habituellement plus de 50 personnes ainsi que dans celles où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.
