mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’arrêté du 13 février 2019 porte extension d’un avenant du 13 juillet 2018 conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE SARTHE
(Brochure : 3109-58 | IDCC : 930)
Date d’extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Extension d’un avenant
Date de l’arrêté :13 février 2019
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

Extension d’un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l’avenant du 13 juillet 2018 relatif aux salaires (4 annexes) relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l’indemnité de panier deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

L’avenant étendu sera prochainement publié au BOCC.

La présente convention collective régit les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs dont l’activité relève de l’industrie métallurgie. Ces entreprises produisent et transforment le métal dans le département de la Sarthe. Elle est applicable sur l’ensemble du département de la Sarthe situé dans les Pays de la Loire.

Convention collective Métallurgie Sarthe IDCC 930

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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