mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 5 avril 2017, concerne les taux effectifs garantis annuels de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l’Orne.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE (ORNE)
(Brochure : 3109-51 | IDCC : 948)
Date de signature :5 avril 2017
Thématique :Taux effectifs garantis annuels
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Le barème unique des TEGA

Les TEGA (taux effectifs garantis annuels) sont applicable à l’ensemble du personnel relevant de l’accord national du 21 juillet 1975. Les travailleurs à domicile sont donc exclus du champ d’application du présent accord.

La barème institué représente le minimum en dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés. Le montant devra être proportionnel à la durée légale de travail. Les montants devront également supporter les majorations légales pour les heures supplémentaires.

La vérification annuelle intervient en fin d’année et si la totalité de rémunération est inférieure au montant du TEGA applicable, le salarié percevra un complément de salaire égal à la différence manquante.

Il est tenu compte de l’ensemble des éléments de salaire brut, qu’elles qu’en soient leurs nature.

Sont exclues la prime d’ancienneté, les primes prévues aux article 47, 48, 49 et 50 de la convention collective, ainsi que les sommes ayant un caractère de remboursement de frais, et celles prévues dans le cadre de la législation sur la participation ou l’intéressement.

A compter de l’année 2017, sur une base mensualisée de 151,67 heures, le barème unique du TEGA est fixé comme suit:

Coefficient TEGA 2017
140 17 800
145 17 810
155 17 830
170 18 050
180 18 060
190 18 400
215 18 630
225 18 730
240 19 490
255 20 280
270 21 420
285 22 400
305 23 730
335 26 250
365 28 470
395 30 440

Convention collective Métallurgie Orne IDCC 948

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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