mise à jour tega 2017

L’arrêté du 12 octobre 2017 porte extension de plusieurs accords relatifs aux salaires et aux indemnités de transport conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE AUBE
(Brochure : 3109-72 | IDCC : 2294)
Date d’extension :JORF n°0249 du 24 octobre 2017
Thématique :Extension d’accords
Date de l’arrêté :12 octobre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

 

Extension d’accords

En raison de son extension, les dispositions de l’accord du 18 mai 2017 relatif aux salaires et de l’accord du 18 mai 2017 relatif aux indemnités de transport deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l’accord du 18 mai 2017 relatif aux salaires prévoyait notamment :

  • Le barème des salaires minimaux effectifs garantis
  • Les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques
  • Le barème des rémunération minimales hiérarchiques pour le calcul de la prime d’ancienneté
  • Le tableau des primes d’ancienneté pour les personnels administratifs, techniciens et agents de maîtrise autres que d’atelier, les agents de maîtrise d’atelier, et les ouvriers.

 

Par ailleurs, l’accord du 18 mai 2017 relatif aux indemnités de transport précisait quant à lui :

  • Le barème de l’indemnité de transport pour le personnel utilisant effectivement un mode de transport en commun
  • Le barème de l’indemnité de transport pour le personnel utilisant un moyen de transport personnel

Convention collective Métallurgie Aube IDCC 2294

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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