mise à jour 863

L’avenant non étendu du 26 octobre 2017 concerne l’actualisation de l’article 28 de l’avenant « mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques de la région Moselle.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (RÉGION MOSELLE)
(Brochure : – | IDCC : 714)
Date de signature :26 octobre 2017
Thématique :Actualisation de l’article 28 de l’avenant « mensuels »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent avenant concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle.

 

Objet

Le présent avenant modifie les modalités de versement de la prime de vacances prévue au sein de l’article 28 de l’avenant « mensuels » de la convention collective.

 

Modification de l’article 28 de l’avenant « mensuels »

L’article 28 de l’avenant « mensuels » de la convention collective pour l’industries du travail des métaux de la Moselle, concerne les primes de vacances et les dispositions du présent article ont été modifiés :

Ainsi, le salarié recevra une prime de vacances déterminée à raison du nombre de jours de congé principal auquel il a droit et qui a été acquis au cours de la période de référence précédente fixée au sein de l’entreprise. De fait, son montant sera déterminé chaque année dans le cadre de l’accord sur les salaires minima. Elle sera alors calculée en proportion du temps écoulé pour les salariés à temps partiel.

En outre, cette prime sera versée avec la paye du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paye du mois de septembre.

Mais, pour les salariés licenciés pour motif économique, pour les salariés partant à la retraite, et pour les salariés en CDD d’une durée effective supérieure à 3 mois, la prime de vacances sera versée en proportion du nombre de jours de congés payés acquis au titre de la période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du dernier montant de la prime de vacances connu à la date de leur départ.

A noter que, les primes existant déjà dans l’entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période des congés payés, viendront en déduction ou s’imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, à moins qu’elles sont liées aux résultats de l’entreprise ou à des facteurs de production.

Convention collective Métallurgie Moselle IDCC 714

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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