mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 26 octobre 2017 concerne l’actualisation de l’article 28 de l’avenant « mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques de la région Moselle.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (RÉGION MOSELLE)
(Brochure : – | IDCC : 714)
Date de signature :26 octobre 2017
Thématique :Actualisation de l’article 28 de l’avenant « mensuels »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent avenant concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle.

 

Objet

Le présent avenant modifie les modalités de versement de la prime de vacances prévue au sein de l’article 28 de l’avenant « mensuels » de la convention collective.

 

Modification de l’article 28 de l’avenant « mensuels »

L’article 28 de l’avenant « mensuels » de la convention collective pour l’industries du travail des métaux de la Moselle, concerne les primes de vacances et les dispositions du présent article ont été modifiés :

Ainsi, le salarié recevra une prime de vacances déterminée à raison du nombre de jours de congé principal auquel il a droit et qui a été acquis au cours de la période de référence précédente fixée au sein de l’entreprise. De fait, son montant sera déterminé chaque année dans le cadre de l’accord sur les salaires minima. Elle sera alors calculée en proportion du temps écoulé pour les salariés à temps partiel.

En outre, cette prime sera versée avec la paye du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paye du mois de septembre.

Mais, pour les salariés licenciés pour motif économique, pour les salariés partant à la retraite, et pour les salariés en CDD d’une durée effective supérieure à 3 mois, la prime de vacances sera versée en proportion du nombre de jours de congés payés acquis au titre de la période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du dernier montant de la prime de vacances connu à la date de leur départ.

A noter que, les primes existant déjà dans l’entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période des congés payés, viendront en déduction ou s’imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, à moins qu’elles sont liées aux résultats de l’entreprise ou à des facteurs de production.

Convention collective Métallurgie Moselle IDCC 714

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 714

Les dernières mises à jour concernant la brochure 0714

2016-07-02 : Accord du 23 mars 2016 relatif aux salaires
2016-07-02 : Accord du 23 mars 2016 relatif aux salaires
2017-06-24 : Accord du 7 avril 2017 relatif à la RAEG, au BRG, à l'IPD et aux primes
2015-10-22 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015
2015-10-21 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015
2015-07-17 : Avenant du 26 février 2015 relatif au télétravail de l'annexe VIII de l'avenant « Mensuels »
2015-07-17 : Avenant du 26 février 2015 relatif aux moyens de communication des institutions représentatives du personnel (art. 6 des clauses générales)
2015-07-17 : Avenant du 26 février 2015 relatif aux élections professionnelles
2015-06-30 : Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
2015-06-27 : Accord du 26 février 2015 relatif à la RAEG, au BRG, à l'IPD et aux primes
2015-05-13 : Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015
2015-04-08 : Avenant du 24 novembre 2014 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
2014-11-27 : Arrêté du 20 novembre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 octobre 2014
2014-08-09 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
2014-07-30 : Avenant du 27 février 2014 relatif à la prévoyance complémentaire
2014-07-19 : Accord du 27 février 2014 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2014
2013-11-26 : Arrêté du 19 novembre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
2013-10-11 : Avenant du 1er juillet 2013 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement
2013-10-11 : Avenant du 1er juillet 2013 portant modification des articles 3 et 5 et des clauses générales de l'annexe VI de l'avenant « Mensuels »
2013-01-19 : Avenant du 8 octobre 2012 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties pour l'année 2012
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 août 2019

Convention collective 3102 : Salaires au 1er avril 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3050 : Salaires minimaux professionnels 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 19 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (transformation [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3318 : Modification articles 16.3 et 16.3.3

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes [...]

Lire la suite →

16 août 2019

CCN 3309 : Salaires minima, indemnités d’astreinte et prime de repas 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°32 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d’astreinte et à la prime de repas pour l’année [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3138 : CPPNI

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries g [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.