mise à jour 863

L’avenant non étendu du 21 février 2018 fixe les barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et les primes pour l’année 2018 des salariés travaillant dans les industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Nature de la mise à jour

CCN :MÉTALLURGIE (Seine-et-Marne)
(Brochure : – | IDCC : 911)
Date de signature :21 février 2018
Thématique :Barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et primes pour l’année 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 02/10/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 7 septembre 2018 (JORF n°0212 du 14 septembre 2018), les dispositions de l’avenant du 21 février 2018 relatif aux salaires (4 annexes) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’avenant

L’avenant du 21 février 2018 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l’année 2018 a été conclu suite au rapprochement des textes conventionnels de la métallurgie région parisienne et de la Seine-et-marne. Ladite fusion du groupe des industries métallurgiques de la région parisiennes et de l’UIMM de la Seine-et-Marne a été actée le 20 octobre 2017. Une convergence des barèmes des taux annuels garantis est prévue d’ici 4 à 5 ans.

Le barème prévoit la rémunération annuelle au dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré, à condition que ce dernier ait un an de présence continue dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

Les taux effectifs garantis annuels ont une valeur supérieure au SMIC.

 

Barème et primes

L’indemnité de panier est portée à 7,45 € à compter du 1er janvier 2018.

La valeur du point est fixée à 4,92 €.

Ainsi, le barème fixe les taux effectifs garantis annuels pour 2018 des agents de maîtrise d’atelier, des agents de maîtrise, des ouvriers, et des administratifs et techniciens, autrement dit en fonction du coefficient, du niveau et de l’échelon.

A titre d’exemple, un agent de maîtrise (AM6) coefficient 335, niveau V, échelon 2, perçoit une rémunération annuelle de 28 625,57 euros.

Par ailleurs, l’avenant fixe les primes mensuelles d’ancienneté applicables à partir du 1er janvier 2018 pour les ouvriers, les agents de maîtrise d’atelier, les administratifs et techniciens et agents de maîtrise. Le montant de la prime est calculé en fonction de l’ancienneté, c’est-à-dire que plus l’ancienneté est importante plus le montant de ladite prime augmente.

A titre d’exemple, un ouvriers de niveau 3, échelon 1, coefficient 215, ayant 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une prime de 77,75 euros.

Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne IDCC 911

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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